Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mars 2025, M^me A B demande au tribunal statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, d’enjoindre son relogement par l’État.

Elle soutient qu’elle a été reconnue, par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine, comme prioritaire et devant être logée d’urgence par une décision en date du 29 mai 2024 et que si elle a reçu une offre de logement, cette proposition n’était pas adaptée à sa situation.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu :

— la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 29 mai 2024 statuant sur le recours n°0922024001606 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lepetit-Collin, vice-présidente a été entendu au cours de l’audience publique.

La clôture de l’instruction est intervenue après appel de l’affaire à l’audience en application des dispositions de l’article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l’État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu’il constate qu’une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d’urgence par la commission, sans qu’ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d’enjoindre au préfet d’assurer le logement de l’intéressé, sauf si l’administration apporte la preuve que l’urgence a complètement disparu.

2. Aux termes des dispositions de l’article R. 441-16-2 du même code : « La commission de médiation, lorsqu’elle détermine en application du II de l’article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu’il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l’article L. 442-12, de l’état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d’activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () ». Aux termes de l’article R. 441-16-3 du même code : « Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l’assistance prévue au troisième alinéa du II de l’article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu’il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu’en cas de refus d’une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l’offre lui est faite ». Il résulte de ces dispositions que le refus, sans motif impérieux, d’une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l’intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu’il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l’article R. 441-16-3 du code de la construction et de l’habitation. Il appartient à l’administration d’établir que cette information a été délivrée au demandeur.

3. Il résulte de l’instruction que la demande de logement de M^me B a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite en urgence par une décision de la commission de médiation des Hauts-de-Seine en date du 29 mai 2024. M^me B soutient qu’une proposition de logement lui a été adressée en février 2025 mais qu’elle a été contrainte de la refuser, ce logement n’étant pas adapté à son état de santé. M^me B précise en effet que l’immeuble en cause était situé « sur une pente raide » nécessitant de gravir onze marches pour accéder au rez-de-chaussée et que la configuration de l’appartement n’était pas adaptée à son handicap alors qu’il résulte de l’instruction, et notamment d’un rapport d’ergothérapeute établi le 10 janvier 2024, que M^me B se déplace avec une canne ou au moyen d’un déambulateur à quatre roues et qu’elle a besoin d’un logement adapté à ses pathologies. Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui cette requête et ces pièces ont été communiquées, n’a produit aucun mémoire en défense et ne conteste ainsi aucune des allégations de la requérante et donc le caractère impérieux du refus opposé par cette dernière. Par suite, il y a lieu d’enjoindre, en application des dispositions combinées de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation et du I de l’article L. 441-2-3-1 de ce code, au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M^me B avant le 1er septembre 2025 et d’assortir d’office cette injonction d’une astreinte, destinée au fonds prévu à l’article L. 300-2 du code de la construction et de l’habitation, de 100 (cent) euros par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n’est pas exécutée, il incombe au préfet des Hauts-de-Seine de verser spontanément l’astreinte au fonds dès qu’elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.

4. Il appartient au préfet des Hauts-de-Seine de justifier auprès du tribunal de l’exécution totale de l’injonction prononcée ci-dessus ou d’une cause d’inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation.

D É C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d’assurer le logement de M^me B avant le 1er septembre 2025 sous astreinte de 100 (cent) euros par mois de retard. Le versement de l’astreinte due au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu’au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 30 juin 2025.

La vice-présidente désignée,

Signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

Signé

C. MasLa République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.