Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me A B, représenté par M^e Guyon, demande au juge des référés :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 24 mars 2025 par laquelle le préfet de la Corrèze a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois, ensemble le rejet de son recours gracieux, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Corrèze de lui restituer son permis dans un délai de 72 heures suivant l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’habitant en zone rurale elle a besoin de son permis de conduire dans son activité professionnelle et dans sa vie courante ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la requête enregistrée le 25 juin 2025 sous le n° 2501188 par laquelle M^me B demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit () justifier de l’urgence de l’affaire () ».

2. L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. La condition d’urgence s’apprécie objectivement et globalement au regard de l’intérêt du demandeur mais aussi de l’intérêt public et notamment, s’agissant d’un arrêté de suspension de la validité d’un permis de conduire, des exigences liées à la protection de la sécurité routière.

3. Pour justifier de l’urgence à suspendre la décision attaquée, M^me B indique qu’elle habite dans une zone rurale et qu’elle a besoin de son titre de conduite tant pour les activités de la vie courante que pour se rendre sur son lieu de travail.

4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M^me B a été contrôlée positif à l’alcool le 24 mars 2025 à 01h40 sur le territoire de la commune de Tulle avec un taux d’alcool de 0,8 mg/l pour une limite légale de 0,25 mg/l d’air expiré. Il ressort également des pièces du dossier, et notamment du relevé d’informations intégral de son permis de conduire, que M^me B avait déjà été verbalisée pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique, le 1er décembre 2019, avec suspension de son permis de conduire pour 3 mois. Ces circonstances révèlent qu’elle a un comportement particulièrement dangereux, tant pour elle-même que pour les autres usagers de la route. Pour cette raison, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer en l’état de l’instruction un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, que la requête de M^me B doit être rejetée pour défaut d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Limoges, le 26 juin 2025.

Le juge des référés,

F-J. REVEL

La République mande et ordonne

au ministre d’état, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

Pour le Greffier en Chef,

La Greffière

A. BLANCHON

jb