Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 23 octobre 2025, n° 2510618

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 23 octobre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'office public de l'habitat (OPH) HAUTS DE SEINE HABITAT demande la décharge de 250 800 euros de cotisations de taxe foncière pour l'année 2023. La question juridique posée est de savoir s'il y a lieu de statuer sur cette demande, étant donné qu'un dégrèvement total a déjà été accordé par l'administration fiscale. La juridiction répond qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de l'OPH, car le dégrèvement a été prononcé, rendant la demande sans objet. De plus, les demandes relatives aux intérêts moratoires sont également rejetées comme manifestement irrecevables.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 23 oct. 2025, n° 2510618
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510618
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	ALTRA CONSULTING

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 juin 2025, l’office public de l’habitat (OPH) HAUTS DE SEINE HABITAT, représenté par M^e Bensimon, demande au tribunal de prononcer la décharge, à hauteur d’un montant de 250 800 euros, des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, auxquelles il a été assujetti au titre de l’année 2023, à raison de biens immobiliers sis 56-60 boulevard de Pesaro à Nanterre et 46 rue Sartoris à La-Garenne-Colombes (92), assortie des intérêts moratoires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise conclut, sous réserve d’un désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total de l’imposition en litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En premier lieu, par décision du 1er août 2025, l’administration fiscale a prononcé le dégrèvement d’une somme totale de 250 800 euros correspondant au montant de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties dont le requérant demandait la décharge au titre de l’année 2023. En conséquence, les conclusions de l’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT tendant à la décharge de ces impositions sont donc devenues sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. En second lieu, en l’absence de litige né et actuel relatif à un refus de paiement des intérêts moratoires éventuellement dus au contribuable au titre de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, les conclusions présentées à ce titre sont sans objet. Par suite, elles ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions en décharge présentées par l’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’OPH HAUTS DE SEINE HABITAT et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 23 octobre 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

E. ROLIN

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.