Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2510960

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête pour absence de signature
La cour a constaté que la requête n'était pas signée, ce qui constitue une irrecevabilité manifeste. La demande de régularisation n'a pas été suivie d'effet dans le délai imparti, entraînant le rejet de la requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 mars 2026, n° 2510960
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2510960
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2025, M^me A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 25 avril 2025 par laquelle la commission de médiation DALO (droit au logement opposable) du département du Val-d’Oise a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « (…) les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…). ». L’article R. 612-1 du même code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

3. M^me B… n’a pas signé sa requête en méconnaissance de l’article R. 431-4 du code de justice administrative. Par une demande de régularisation au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception datée du 23 juin 2025 distribuée le 2 juillet 2025, le greffe du tribunal a invité la requérante à régulariser sa requête dans un délai d’un mois en signant sa requête. En dépit de cette demande, la requérante n’a pas procédé à la régularisation demandée dans le délai qui lui était imparti, ni même à la date de la présente ordonnance. Par suite, la requête M^me B… est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 19 mars 2026.

La première vice-présidente,

Signé

S. Marzoug

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.