Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 février 2026, n° 2603302

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 février 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens avancés par le demandeur ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision, notamment en raison de l'absence d'attaches familiales en France.
Rejeté
Défaut d'examen sérieux de la situation
La cour a jugé que les arguments présentés ne suffisent pas à établir un doute sérieux sur la légalité de la décision, sans preuve d'attaches familiales.
Rejeté
Erreur de droit
La cour a considéré que les moyens juridiques avancés ne sont pas suffisamment fondés pour créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
Rejeté
Méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a jugé que les arguments ne démontrent pas un doute sérieux quant à la légalité de la décision, en l'absence d'attaches familiales.
Rejeté
Urgence liée à la perte d'emploi
La cour a rejeté cette demande, considérant que l'urgence n'est pas établie en l'absence de doute sérieux sur la légalité de la décision de refus.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales, n'ouvrant pas droit à indemnisation.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2026, n° 2603302
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2603302
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 février 2026, M. A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il risque de perdre son emploi et de se retrouver privé de ressources alors qu’il a des problèmes de santé et est reconnu travailleur handicapé ;

- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

elle est insuffisamment motivée ;

elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;

elle est entachée d’une erreur de droit ;

elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2520379 enregistrée le 27 octobre 2025, par laquelle M. B… demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant camerounais né le 11 novembre 1960, a été muni d’une carte de résident valable du 21 septembre 2015 au 20 septembre 2025. Le 23 juillet 2025, il en a sollicité le renouvellement sur le site de l’administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, il demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement refusé de faire droit à cette demande.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance, insuffisamment articulés sur le plan juridique et alors que M. B… ne justifie pas d’attaches familiales en France, n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de M. B… en toutes ses conclusions sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 18 février 2026.

La juge des référés,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.