Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe SIKOA, représentée par la SELARL Leyton Legal Société d’avocats Onelaw, demande au tribunal :

1°) de prononcer le dégrèvement d’un montant de 342 604 euros au titre de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2020 à raison des travaux d’économie d’énergie réalisées au sein des résidences Hibiscus Spring, Hôtel de Ville et Spring situées à Saint-Martin ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

La société requérante soutient qu’elle est en droit de bénéficier du dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés au cours de l’année 2018 au sein de la résidence Hibiscus Spring.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2023, le directeur régional des finances publiques de Guadeloupe conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- le montant du litige doit être limité à 94 632 euros ;

- il prononce un dégrèvement en cours d’instance à hauteur de 72 511 euros ;

- la société ne peut prétendre à un dégrèvement au titre de l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin dès lors qu’elle n’a pas identifié précisément les dépenses concourant à la réalisation d’économies d’énergie.

Par ordonnance du 23 octobre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 22 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts de Saint-Martin ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Biodore a été entendu au cours de l’audience publique.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

La SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe – Sikoa a été assujettie à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l’année 2020 d’un montant de 94 632 euros pour ses résidences Hibiscus situées à Saint-Martin. Par réclamation du 30 décembre 2021, elle a sollicité des réductions de ces cotisations sur le fondement des dispositions de l’article 1391 E du code général des impôts en raison des travaux d’économie d’énergie réalisés durant l’année 2019 sur son parc immobilier. Par décision du 24 janvier 2023, l’administration fiscale a rejeté sa réclamation. Par la présente requête, la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe – Sikoa demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge au titre de l’année 2020.

Sur l’étendue du litige :

D’une part, il résulte de l’instruction que le montant du litige est limité à 94 632 euros et non à 342 604 euros comme indiqué dans la requête. D’autre part, postérieurement à l’introduction de la présente requête, par une décision du 19 octobre 2023, la direction régionale des finances publiques de la Guadeloupe a procédé à un dégrèvement partiel d’un montant de 72 511 euros. Les conclusions en décharge de la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe sont donc, dans cette mesure, devenues sans objet.

Par suite, il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer à hauteur de la somme dégrevée.

Sur le surplus des conclusions à fin de décharge :

D’une part, aux termes de l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin : « Il est accordé sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à des immeubles affectés à l’habitation, appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation ou aux sociétés d’économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements, un dégrèvement égal au quart des dépenses payées, à raison des travaux d’économie d’énergie visés à l’article L. 111-10 du même code au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

D’autre part, aux termes de l’article L. 111-10 du code de la construction et de l’habitation, applicable au présent litige : « Tous les travaux de rénovation énergétique réalisés permettent d’atteindre, en une ou plusieurs étapes, pour chaque bâtiment ou partie de bâtiment, un niveau de performance énergétique compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale définis à l’article L. 100-4 du code de l’énergie, en tenant compte des spécificités énergétiques et architecturales du bâti existant et en se rapprochant le plus possible des exigences applicables aux bâtiments neufs. Un décret en Conseil d’Etat détermine :1° Les caractéristiques énergétiques et environnementales et la performance énergétique et environnementale, notamment au regard du stockage de carbone dans les matériaux, des émissions de gaz à effet de serre, des économies d’énergie, de la production d’énergie et de matériaux renouvelables, de la consommation d’eau et de la production de déchets, des bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet de travaux de rénovation importants, en fonction des catégories de bâtiments, de la nature des travaux envisagés, ainsi que du rapport entre le coût de ces travaux et la valeur du bâtiment au-delà duquel le présent 1° s’applique ; / 2° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, avant le début des travaux, d’une étude de faisabilité technique et économique, laquelle évalue les diverses solutions d’approvisionnement en énergie, en particulier celles qui font appel aux énergies renouvelables, ainsi que le contenu et les modalités de réalisation de cette étude ; / 3° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux de ravalement importants, de travaux d’isolation, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; / 4° Les catégories de bâtiments existants qui font l’objet, lors de travaux importants de réfection de toiture, d’une isolation de cette toiture, excepté lorsque cette isolation n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre ses avantages et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale ; / 5° Les catégories de bâtiments ou parties de bâtiment existants qui font l’objet, lors de travaux de rénovation importants, de l’installation d’équipements de contrôle et de gestion active de l’énergie, excepté lorsque l’installation de ces équipements n’est pas réalisable techniquement ou juridiquement ou lorsqu’il existe une disproportion manifeste entre leurs avantages et leurs inconvénients de nature technique ou économique ; / 6° Les catégories de bâtiments résidentiels existants qui font l’objet, lors de travaux d’aménagement de pièces ou de parties de bâtiment annexes en vue de les rendre habitables, de travaux d’amélioration de la performance énergétique de ces pièces ou de ces parties de bâtiment annexes ; / 7° Les types de pièces et de parties de bâtiment annexes ainsi que la nature des travaux d’amélioration de la performance énergétique mentionnés au 6°, notamment en fonction de leur coût et de leur impact sur la superficie des pièces ; / 8° Les caractéristiques énergétiques que doivent respecter les nouveaux équipements, ouvrages ou installations mis en place dans des bâtiments existants, en fonction des catégories de bâtiments considérées ; / 9° Les catégories d’équipements, d’ouvrages ou d’installations mentionnés au 8° ».

La SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe, organisme HLM, fait valoir qu’au cours de l’année 2020, elle a exposé des dépenses pour la réalisation de travaux d’économie d’énergie au sein de son parc immobilier ; travaux qui sont éligibles au dégrèvement prévu à l’article 1391 E du code général des impôts de Saint-Martin. Pour justifier de ses dépenses, elle produit douze factures datées de 2019 ainsi que des tableaux récapitulatifs des factures par résidence.

Il résulte de l’instruction et il n’est pas contesté que, pour la résidence Hibiscus Spring :

les travaux d’un montant de 19 126,29 euros HT réalisés par la société BRACOSTONE FWI ont consisté en des travaux de remise en état du logement F47. La société requérante ne démontre pas que ces travaux consistaient en des travaux de rénovation énergétique. Il en est de même pour les travaux d’un montant de 25 420 euros HT réalisés par la SARL MENUISERIE PERSELLO et ceux d’un montant de 46 781,99 euros HT réalisés par la société STEINER ENTRETIEN qui ont consisté en des travaux d’amélioration et de réhabilitation sur plusieurs logements : peinture de murs et plafonds, carrelage, plomberie, menuiserie, électricité). Enfin, pour la résidence Hôtel de Ville, il résulte des factures produites que les travaux d’un montant de 4 100,11 euros HT réalisés par la société STEINER ENTRETIEN ont consisté en des travaux de remise en état à la suite de l’incendie du logement (revêtement de sol et mur, peinture, plomberie, sanitaire, électricité) et les travaux d’un montant HT de 32 260,15 euros réalisés par la même société ont consisté en des travaux de tous corps d’état, sans qu’il apparaisse que ces travaux comportaient des travaux de rénovation énergétique.

Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que l’ensemble des dépenses réalisées par la société Sikoa dans ses résidences correspondrait à des travaux concourant à la réalisation d’économie d’énergie au sens des dispositions précitées de l’article 1391 E du code général des impôts. Dès lors, la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe – Sikoa n’est pas fondée à solliciter un dégrèvement à raison des dépenses de travaux réalisées dans ses immeubles.

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe doit être rejetée ainsi que par voie de conséquence, ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe SIKOA à hauteur de 72 511 euros.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la SA d’habitation à loyer modéré de la Guadeloupe et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Santoni, président,

M^me Biodore, conseillère,

M^me Sollier, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

Signé

V. BIODORE

Le président,

Signé

J-L. SANTONI

La greffière,

Signé

L. LUBINO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La Greffière

Signé

Lucette LUBINO