Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 7 octobre 2024, le 18 juillet 2025 et le 5 août 2025, MM. François et Olivier et M^mes C… et Marion B…, représentés par la SELARL Atmos avocats, demandent au tribunal :

1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 1er avril 2024 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux a délivré à la société par action simplifiée (SAS) ATIM un permis de construire portant sur la démolition d’un bâtiment et la construction, extension et surélévation d’un immeuble collectif sur un terrain sis 12 rue Gabriel Péri à Issy-les-Moulineaux, ensemble l’annulation de l’arrêté du 16 mai 2024 portant permis de construire modificatif ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la SAS ATIM et de la commune d’Issy-les-Moulineaux la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- l’arrêté attaqué est entaché d’incompétence, la commune ne justifiant pas d’une délégation régulière de son signataire ;

- le dossier de demande de permis de construire est insuffisant ; en effet, le projet architectural doit présenter un document graphique et deux documents photographiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement en application de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; en l’espèce, les photographies au dossier se concentrent sur l’ensemble immobilier projeté en laissant très peu voir son environnement bâti ; une insertion graphique présente un caractère erroné ; les photographies des constructions environnantes ne les représentent que de façon partielle ou dans des conditions dégradées ; les photographies prises dans l’environnement lointain sont toutes prises soit depuis la rue Gabriel Péri, soit depuis des vues aériennes, ce qui ne permet pas de se rendre compte de l’aspect du bâti depuis la rue de la Liberté ; ces lacunes ne sont pas palliées par les autres pièces du dossier ;

- le permis de construire méconnait l’article UD 6 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune relatif à l’implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies publiques ou privées et l’annexe 1 de ce même règlement dès lors que l’escalier extérieur projeté qui permettra d’accéder au premier niveau de l’ensemble immobilier se situe manifestement à moins de deux mètres de l’alignement ; cet escalier constitue bien une construction au sens de cet article ;

- il méconnait l’article UD 9 du règlement du plan local d’urbanisme, l’emprise au sol étant supérieure au seuil de 50 % de l’unité foncière ; en effet, d’une part, les mesures effectuées permettent d’établir cette emprise au sol à 268 m2 au lieu de 264 m2 ; d’autre part, différents éléments bâtis apparaissent ne pas avoir été inclus, à tort, dans le calcul de l’emprise au sol, à savoir un balcon situé en R+1 et un escalier extérieur.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mars, 29 juillet et 17 octobre 2025, la SAS ATIM, représentée par M^e Massaguer, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en tout état de cause à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en l’absence d’une part, d’un acte de nature à établir le caractère régulier de l’occupation ou de la détention de son bien, et d’autre part de démonstration d’un intérêt pour agir ;

- à les supposer établis, les vices tenant à une méconnaissance des articles UD 6 et UD 9 du plan local d’urbanisme du permis de construire initial ont été régularisés par les permis de construire modificatifs des 16 mai 2024 et 7 octobre 2025 ;

- les moyens soulevés par les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juillet 2025, la commune d’Issy-les-Moulineaux, représentée par la SCP Sartorio Lonqueue Sagalovitsch & associés, conclut, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, en tout état de cause à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jacquinot, rapporteur,

- les conclusions de M^me Chaufaux, rapporteure publique,

- les observations de M^e Huchon, représentant les requérants,

- les observations de M^e Santangelo, représentant la commune d’Issy-les-Moulineaux,

- les observations de M^e Zimendorf, représentant la SAS ATIM.

Considérant ce qui suit :

La SAS ATIM a déposé le 2 décembre 2022 une demande de permis de construire portant sur la démolition d’un bâtiment et la construction, extension et surélévation d’un immeuble collectif sur un terrain sis 12 rue Gabriel Péri à Issy-les-Moulineaux. Ce permis de construire a été délivré par le maire de la commune le 1er février 2024. Le 6 février 2024, elle a sollicité un permis de construire modificatif, lequel a été délivré le 16 mai 2024. MM. François et Olivier et M^mes C… et Marion B… ont formé un recours gracieux le 17 juillet 2024 contre cet arrêté, rejeté le 7 août 2024. Le 14 août 2025, un deuxième permis de construire modificatif a été sollicité, et a été délivré le 7 octobre 2025. Les requérants demandent au tribunal l’annulation de l’arrêt de permis de construire initial du 1er février 2024, ensemble l’arrêté de permis de construire modificatif du 16 mai 2024.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial du 1er février 2024 qui n’ont pas été modifiées les permis de construire modificatifs des 16 mai 2024 et 7 octobre 2025 :

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l’ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l’urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n’est susceptible d’entacher d’illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

Aux termes de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également : (…) / c) Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l’environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu’aucune photographie de loin n’est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».

Il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comporte 23 photographies d’insertion permettant d’apprécier pleinement l’environnement bâti du projet immobilier litigieux. Si un bâtiment, dans la vue d’insertion, est représentée partiellement de manière erronée en l’absence de suppression d’un dallage, d’un grillage et d’une palissade obstruant la vue, cette circonstance est sans aucune incidence eu égard aux multiples photographies au dossier permettant aux services instructeurs de se représenter l’environnement bâti alentour. Enfin, les photographies précitées sont en nombre et qualité suffisant afin d’apprécier tant l’environnement proche que l’environnement lointain, l’absence de vue depuis la rue de la Liberté, vue qui ne présentait pas au demeurant un caractère obligatoire, étant en tout état de cause inutile au regard des vues aériennes permettant d’apprécier l’architecture du quartier. Dans ces conditions, le dossier de demande de permis de construire n’étant pas entaché d’omissions, inexactitudes ou insuffisances de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable, le moyen doit être écarté.

En second lieu, aux termes de l’article UD 9 du règlement du plan local d’urbanisme : « 9.1. Règle générale / 9.1.1. Dans la bande de 20 m à partir de l’alignement ou du reculement. / L’emprise au sol ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière, déduction faite des surfaces destinées à des opérations de voirie. (…) 9.1.3. Dans tous les cas / L’emprise au sol totale ne pourra pas excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière (…) ».

Les requérants font valoir qu’au regard du plan de rez-de-chaussée du permis de construire tel que modifié par le permis de construire modificatif du 16 mai 2024, l’emprise au sol a été mesurée à 268,52 m2 au lieu de 263,5 m2 allégués par le pétitionnaire. Toutefois, cette emprise au sol, calculée avec le logiciel Adobe Reader PDF, ne présente pas des éléments de calcul suffisamment précis, les modalités de calcul d’échelle n’étant notamment pas précisées par rapport au plan, alors que la SAS ATIM présente un calcul réalisé par un logiciel professionnel réitérant la mesure déclarée. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas que l’emprise au sol du projet de permis de construire serait supérieure au seuil des 50% de la superficie de l’unité foncière. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 9 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens dirigés contre les dispositions du permis initial régularisées ou modifiées par les permis de construire modificatifs :

Lorsqu’un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l’utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l’illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d’un permis modificatif dès lors que celui-ci assure les respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l’exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.

Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire modificatif n°1 du 16 mai 2024 a supprimé le balcon en R+1 identifié par les requérants, tandis que le permis de construire n°2 du 7 octobre 2025 a supprimé l’escalier extérieur situé en limite séparative.

Dans ces conditions, d’une part, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 6 du règlement du plan local d’urbanisme doit être écarté comme inopérant car se fondant uniquement sur l’irrégularité d’implantation de l’escalier extérieur précité, et d’autre part, la branche du moyen tiré de la méconnaissance de l’article UD 9 du même plan en tant que l’emprise au sol n’a pas été calculée en prenant en compte l’escalier extérieur et le balcon en R+1, désormais supprimés, doit également être écartée comme inopérante.

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants doivent être rejetées.

Sur les frais de l’instance :

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de rejeter l’ensemble des prétentions des parties au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de MM. François et Olivier et M^mes C… et Marion B… est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par la SAS ATIM et la commune d’Issy-les-Moulineaux au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à MM. François et Olivier et M^mes C… et Marion B…, à la commune d’Issy-les-Moulineaux et à la SAS ATIM.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M^me Cuisinier-Heissler, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026.

Le rapporteur,

Signé

M. Jacquinot

Le président,

Signé

T. Bertoncini

La greffière,

Signé

M. A…

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.