Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er décembre 2025, M^me A… B… C…, représentée par M^e Robach, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de modifier l’article 3 du dispositif de l’ordonnance n° 2511267 rendue le 16 juillet 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en assortissant l’injonction prononcée d’une astreinte de 300 euros par jour de retard dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à lui verser.

Elle soutient qu’il existe un élément nouveau justifiant la modification de l’injonction prononcée par le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise dès lors, que malgré plusieurs relances, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas exécuté l’ordonnance du tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est plus remplie dès lors que M^me B… C… s’est vue remettre une attestation de prolongation d’instruction valable du 2 décembre 2025 au 1er mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2025, M^me B… C… déclare se désister partiellement de sa requête en maintenant ses conclusions aux fins de réexamen et de frais de procédure.

Vu :

- l’ordonnance n° 2511267 du 16 juillet 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Belhadj, juge des référés, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 17 décembre 2025 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me El Moctar, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, juge des référés ;

- les observations de M^e Robach, représentant M^me B… C…, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance n° 2511267 rendue le 16 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine avait refusé de délivrer à M^me B… C… un titre de séjour et lui a enjoint de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance et, dans l’attente, de lui délivrer dans un délai de quinze jours à compter de cette notification une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler. Par la présente requête, M^me B… C… saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, et lui demande de modifier l’injonction prévue par l’ordonnance n° 2511267 en l’assortissant d’une astreinte de 300 euros par jour de retard suivant un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Sur le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. M^me B… C… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire dans la requête n° 2511267. Il n’y a donc pas lieu de l’y admettre à nouveau.

Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : « Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d’un élément nouveau, modifier les mesures qu’il avait ordonnées ou y mettre fin ».

4. Si l’exécution d’une ordonnance prononçant une injonction peut être recherchée dans les conditions définies par les articles L. 911-4 et L. 911-5 du même code, l’existence de cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce qu’une personne intéressée demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du même code, de compléter la mesure d’injonction demeurée sans effet en en modifiant le délai d’exécution ou en prononçant une astreinte destinée à assurer cette exécution, l’inexécution de la décision juridictionnelle présentant le caractère d’un élément nouveau au sens des dispositions dudit article L. 521-4 du code de justice administrative.

5. D’une part, par un mémoire enregistré le 12 décembre 2025, M^me B… C… déclare se désister partiellement de sa requête, le préfet des Hauts-de-Seine lui ayant accordé une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de titre de séjour, valable du 2 décembre 2025 au 1er mars 2026 qui la place en situation régulière et l’autorise à travailler. Ses conclusions tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document justifiant de sa régularité de séjour et l’autorisant à travailler sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu d’y statuer.

6. D’autre part, il résulte de l’instruction que l’ordonnance n° 2511267 du 16 juillet 2025 a été notifiée au préfet des Hauts-de-Seine qui l’a reçue le même jour à 16h33. A compter de cette date, ce dernier disposait donc d’un délai de deux mois pour réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… C…. Si le préfet des Hauts-de-Seine a délivré une attestation de prolongation d’instruction à la requérante, ainsi qu’il a été dit au point 5 de la présente ordonnance, il est constant qu’il n’a pas réexaminé sa situation. Dans ces conditions, ce défaut d’exécution justifie que soit modifié le dispositif de l’ordonnance n° 2511267 sur ce point. Par suite, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… C… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte de 100 euros par jour de retard.

Sur les frais liés à l’instance :

7. Il ressort de ce qui est énoncé au point 3 de la présente ordonnance que M^me B… C… a déjà été admise, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve, d’une part, de l’admission définitive de la requérante à l’aide juridictonnelle, et d’autre part, que M^e Robach avocate de M^me B… C…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à M^e Robach.

O R D O N N E :

Article 1er : M^me B… C… n’est pas admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M^me B… C… tendant à ce qu’il soit enjoint au préfet territorialement compétent de lui délivrer un document justifiant de sa régularité de séjour et l’autorisant à travailler.

Article 3 : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer la demande de titre de séjour de M^me B… C… dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Article 4 : Sous réserve de l’admission définitive de M^me B… C… à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Robach renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, l’Etat versera à M^e Robach, avocate de M^me B… C…, une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B… C… est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.