Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 avril 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours préalable ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement ;

3°) de prendre toute mesure utile afin de préserver son droit à un logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n’en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l’autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l’acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. (…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

Par sa requête, M^me A… demande l’annulation d’une décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, dont le siège se trouve à Bobigny, dans le département de Seine-Saint-Denis. Dès lors, son recours relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M^me A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M^me B… A….

Fait à Cergy, le 13 mai 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s