(2ème chambre)Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 février et 8 décembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Ben-Saadi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle ou, s’il n’était pas admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour n’est pas motivée ;

- elle est dépourvue de signature ;

- elle a été prise par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un courrier enregistré le 4 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine a produit un document mentionnant la délivrance au requérant d’un titre de séjour valable du 25 février 2025 au 24 février 2027.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Viain, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B…, ressortissant brésilien a été mis en possession de plusieurs titres de séjour, dont le dernier expirait le 22 janvier 2025. Le 18 septembre 2024, M. B… a demandé le renouvellement de ce titre de séjour en tant que parent d’enfant français. Il a considéré cette demande comme implicitement rejetée par le préfet des Hauts-de-Seine, faute de réponse à l’issue du délai de quatre mois après son dépôt, en application des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. B… demande au tribunal l’annulation de cette décision implicite de rejet.

Sur l’admission au bénéfice de l’aide juridictionnelle :

2. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… aurait sollicité le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions tendant à ce qu’il soit admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

3. Aux termes de son mémoire en date du 8 décembre 2025, M. B… reconnaît expressément avoir été mis en possession du titre de séjour sollicité, valable, ainsi qu’il ressort du document produit par le préfet des Hauts-de-Seine, du 25 février 2025 au 24 février 2027. Dans ces conditions, les conclusions du requérant aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a donc plus lieu d’y statuer.

Sur frais liés au litige :

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme au titre des frais exposés par le requérant et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 16 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Huon, président ;

M. Viain, premier conseiller ;

M^me Froc, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

Le rapporteur,

signé

T. VIAIN

Le président,

signé

C. HUON La greffière,

signé

TAINSA

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.