Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Laporte, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, ou à tout autre préfet territorialement compétent, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « visiteur », dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 900 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée, M^me B… résidait à Aix-en-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône. Sa requête ressortit donc à la compétence du tribunal administratif de Marseille. En conséquence, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Marseille, en application des dispositions précitées de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me B… est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Cergy, le 18 mai 2026

Le président de la 9ème chambre

Signé

J. Dubois

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, ou tout autre préfet territorialement compétent en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier