Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e Rein, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler l’arrêté en date du 4 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise l’a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle ou, en cas de non-admission à l’aide juridictionnelle, de verser cette somme à son bénéfice.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’incompétence ;

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ;

- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable compte tenu du caractère suspensif du recours introduit à l’encontre de la mesure d’éloignement d’une part, et qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public d’autre part ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas présenté d’observations en défense.

Vu :

- la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Saïh pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

A été entendu au cours de l’audience publique du 23 mars 2026 à 10 heures, le rapport de M^me Saïh magistrate désignée, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant bangladais né le 31 décembre 1997, est entré en France en août 2020 selon ses déclarations. Par un arrêté du 4 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise a assigné à résidence M. A… dans le département du Val-d’Oise pour une durée de quarante-cinq jours. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur l’admission à l’aide juridictionnelle provisoire :

2. L’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée dispose que : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

3. Il y a lieu, eu égard à l’urgence à ce qu’il soit statué sur la requête de M. A…, de prononcer son admission provisoire à l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, l’arrêté attaqué a été signé par M^me D… C…, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui bénéficiait, en vertu d’un arrêté n° 26-003 du 28 janvier 2026, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d’Oise du même jour, d’une délégation notamment pour prendre toute assignation à résidence prévue au livre VII du titre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans ces conditions, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de l’arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté.

5. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé suffisamment précis des circonstances de droit et de fait qui le fondent. Par suite, le moyen tiré de son défaut de motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l’arrêté attaqué, que le préfet du Val-d’Oise n’aurait pas procédé, avant son édiction, à l’examen particulier de la situation personnelle de M. A…. Dès lors, le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation personnelle doit être écarté.

7. En quatrième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse uniquement aux institutions et organes de l’Union. Le moyen tiré de sa violation par une autorité d’un État membre est donc inopérant. Toutefois, il résulte également de cette jurisprudence que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts. Il n’implique toutefois pas systématiquement l’obligation pour l’administration d’organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l’intéressé, ni même d’inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu’une décision lui faisant grief est susceptible d’être prise à son encontre, l’étranger soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de demander un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte au droit d’être entendu n’est susceptible d’entraîner l’annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l’espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l’étranger a été privé de faire valoir.

8. En l’espèce, s’il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A… aurait été informé qu’il était susceptible de faire l’objet d’une décision portant assignation à résidence, il n’établit pas, ni même allègue, qu’il aurait été empêché de faire valoir des éléments qui aurait modifié le sens de la décision litigieuse. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du doit d’être entendu doit être écarté.

9. En cinquième lieu, aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. ». Aux termes de l’article L. 722-7 du même code : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. / (…) / Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice des possibilités d’assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ».

10. D’une part, il ressort des dispositions précitées de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le caractère suspensif du recours contentieux formé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne fait pas obstacle à ce que le préfet assigne l’intéressé à résidence. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que son éloignement ne constituerait pas une perspective raisonnable en raison du recours qu’il a exercé à l’encontre de la décision du 5 mai 2025 lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peut qu’être écarté.

11. D’autre part, si le requérant fait valoir qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision en litige qui se fonde sur le 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M. A… fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français édicté le 5 mai 2025. Par suite, les moyens tirés de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés.

12. En sixième lieu, le moyen tiré d’une méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales n’est pas assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

13. En dernier lieu, le moyen tiré de l’exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il a fait l’objet n’est pas davantage assorti des précisions permettant au juge d’en apprécier le bien-fondé.

14. Il résulte de tout ce qui précède que M. A… n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision en litige. Par voie de conséquence, les conclusions au titre des frais du litige doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er :

M. A… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. A… est rejeté.

Article 3 :

Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2026.

La magistrate désignée,

signé

Z. Saïh

La greffière,

signé

Z. Bouayyadi

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.