Annulation 16 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2602549 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2602549 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision référencée « 48SI » portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Il fait valoir qu’il ressort du relevé d’information intégral que l’intéressé a bénéficié d’une reconstitution totale du nombre de points le 11 octobre 2024, en application des dispositions de l’article L. 223-6 du code de la route et, qu’en conséquence, la décision « 48SI » a été retirée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».
2. Il résulte tant des écritures en défense du ministre de l’intérieur que des mentions du relevé d’information intégral édité le 27 février 2026 que, le solde du nombre de point figurant sur son permis de conduire ayant été totalement reconstitué le 11 octobre 2024, la décision « 48SI » ne figure plus dans ce dernier. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation de la décision référencée « 48 » sont devenues sans objet. Il n’y a donc pas lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B… à fin d’annulation de la décision référencée « 48SI » portant retrait de points et invalidation de son permis de conduire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Cergy, le 16 mars 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
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