Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2022, la société Parc Eolien Guern, représentée par M^e Schödel, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler le titre de perception émis le 7 septembre 2021 par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne pour récupérer la somme de 73 935,52 euros correspondant aux intérêts sur les aides d’Etat qu’elle a perçues, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable du 5 novembre 2021, et de la décharger de l’obligation de payer cette somme.

Elle soutient que :

- la créance est prescrite en vertu de l’article 2224 du code civil ;

- elle est infondée dès lors qu’il n’est pas établi que les avantages qui lui ont été accordés soient constitutifs d’aides d’Etat au sens du droit européen ;

- elle est fondée à faire état de circonstances exceptionnelles liées à la confiance légitime qu’elle avait dans la comptabilité du mécanisme de l’obligation d’achat de l’électricité produite par les installations éoliennes par rapport au droit européen de la concurrence.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juin 2023, la ministre de la transition énergétique, de la biodiversité et de la forêt conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 11 décembre 2024, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) ;

- l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013 ;

- le code civil ;

- la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 ;

- l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent et l’arrêté du 23 décembre 2008 le complétant et fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent ;

- la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 324852 du 15 mai 2012 ;

- la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 324852 du 28 mai 2014 ;

- la décision du Conseil d’Etat, statuant au contentieux n° 393721 du 15 avril 2016 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me David-Brochen ;

- les conclusions de M^me Gay-Heuzey, rapporteure publique ;

- et les observations de M^e Mery, représentant la société requérante.

Considérant ce qui suit :

La société Parc Eolien Guern a bénéficié de l’obligation d’achat de l’électricité qu’elle produisait aux termes d’un contrat conclu en vertu de la loi du 10 février 2000 susvisée, désormais codifiée à l’article L. 314-1, selon les tarifs fixés par l’arrêté du 17 novembre 2008 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, complété par l’arrêté du 23 décembre 2008.

Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux a, par une décision n° 324852 du 28 mai 2014, annulé les arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 au motif que l’achat de l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie mécanique du vent à un prix supérieur à sa valeur de marché, dans les conditions définies par ces arrêtés, avait le caractère d’une aide d’Etat, sans toutefois que cette aide ait fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne. La commission européenne a, par une décision C – 348/78 du 27 mars 2014 devenue définitive, estimé que le mécanisme de soutien à la production d’électricité à partir d’installations éoliennes terrestres était compatible avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a, en conséquence, par une décision n° 393721 du 15 avril 2016, jugé que l’entière exécution de sa décision du 28 mai 2014 impliquait que l’Etat prenne toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement, par chaque bénéficiaire de l’aide, des intérêts qu’il aurait acquittés s’il avait dû emprunter sur le marché le montant de l’aide accordée en application des arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 annulés dans l’attente de la décision de la Commission.

Par un premier titre de perception émis le 6 octobre 2016, la direction départementale des finances publiques du Morbihan a mis à la charge de la société Parc Eolien Guern la somme de de 73 935,52 euros pour récupération de ces intérêts. Ce titre de perception a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Rennes n° 1800490 du 9 juillet 2020 en raison de son insuffisante motivation. Par un second titre de perception émis le 7 septembre 2021, la direction départementale des finances publiques de l’Essonne a mis cette même somme à la charge de la société requérante. La société Parc Eolien Guern a formé à l’encontre de ce titre de perception la réclamation préalable obligatoire prévue par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, qui a été implicitement rejetée. Par la présente requête, elle demande au tribunal d’annuler le titre de perception du 7 septembre 2021, ensemble le rejet de sa réclamation préalable, et de la décharger de l’obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge.

Sur les conclusions aux fins de décharge et d’annulation :

Aux termes de l’article 2224 du code civil : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

Sur le point de départ de la prescription de l’action :

Si la ministre soutient que la prescription quinquennale applicable au titre de perception attaqué ne court qu’à compter de la notification, le 20 avril 2016, de la décision du Conseil d’Etat du 15 avril 2016 par laquelle l’Etat a eu connaissance de l’étendue de sa créance et de son obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le paiement, par chaque bénéficiaire de l’aide, des intérêts qu’il aurait acquittés s’il avait dû emprunter sur le marché le montant de l’aide accordée en application des arrêtés des 17 novembre et 23 décembre 2008 annulés dans l’attente de la décision de la Commission européenne du 27 mars 2014, les dispositions précitées de l’article 2224 du code civil prévoient toutefois que la prescription quinquennale court à compter du jour où le titulaire d’un droit a eu ou aurait dû avoir connaissance des faits lui permettant de l’exercer, et non à compter de la date à laquelle il a connaissance de l’étendue précise de sa créance.

Le Conseil d’Etat, par sa décision du 15 mai 2012, après avoir considéré que trois des quatre critères pour qualifier un mécanisme d’aide d’Etat étaient remplis en l’espèce, a sursis à statuer sur la requête tendant à l’annulation des arrêtés du 17 novembre 2008 et 23 décembre 2008 jusqu’à ce que la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur le dernier critère, c’est-à-dire la question de savoir si le mécanisme institué par l’article 10 de la loi de 2000 tel que modifié en 2003 devait désormais être désormais regardé comme constituant une intervention de l’Etat ou au moyen de ressources d’Etat au sens et pour l’application des stipulations de l’article 87 du traité instituant la communauté européenne, devenu l’article 107, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Ainsi, dès la décision de la Cour de justice de l’Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013, les autorités françaises avaient connaissance du fait que le mécanisme d’obligation d’achat de l’électricité d’origine éolienne à un prix supérieur à celui du marché dont le financement est supporté par tous les consommateurs finaux de l’électricité sur le territoire national était constitutif d’une intervention au moyen de ressources d’Etat et que partant, faute pour cette aide d’avoir été notifiée à la Commission européenne, il leur incombait de récupérer les intérêts sur cette aide d’Etat versée sans notification préalable.

Il s’ensuit que la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil a commencé à courir à compter de la décision de la Cour de justice de l’Union européenne C-262/12 du 19 décembre 2013, date à laquelle l’Etat a eu connaissance des faits lui permettant d’exercer son droit à récupération de la somme en litige.

Sur les causes d’interruption du délai de prescription de l’action :

Il résulte des dispositions précitées de l’article 2241 du code civil qu’une action en justice, au fond ou en référé, n’interrompt la prescription qu’à la double condition d’émaner de celui qui a la qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui en bénéficierait. Dès lors, le recours exercé devant le tribunal administratif de Rennes à l’encontre du premier titre exécutoire du 6 octobre 2016 par la société Parc Eolien Guern, débitrice de la créance, n’a, contrairement à ce que soutient la ministre en défense, pas eu pour effet d’interrompre le délai de prescription. Par ailleurs, dès lors que le tribunal administratif de Rennes a annulé, par un jugement devenu définitif, ce dernier titre de perception, il est réputé n’être jamais intervenu et n’a pas davantage eu pour effet d’interrompre la prescription de la créance.

Il résulte de tout ce qui précède que la créance litigieuse était prescrite le 7 septembre 2021, date à laquelle a été émis le titre exécutoire en litige.

La société requérante est dès lors fondée, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, à demander l’annulation du titre exécutoire en litige et de la décision implicite de rejet de sa réclamation préalable ainsi que la décharge de l’obligation de payer la somme ainsi mise à sa charge.

Sur les frais liés au litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à la société requérante en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E:

Article 1er : Le titre de perception émis le 7 septembre 2021 par la direction départementale des finances publiques de l’Essonne et la décision implicite rejetant la réclamation préalable obligatoire formée à son encontre sont annulés.

Article 2 : La société Parc Eolien Guern est déchargée de l’obligation de payer la somme de 73 935,52 euros mise à sa charge par le titre de perception du 7 septembre 2021.

Article 3 : L’Etat versera à la société Parc Eolien Guern la somme de 1 500 euros en vertu de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Parc Eolien Guern et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique.

Délibéré après l’audience du 3 avril 2026, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente,

M^me David-Brochen, première conseillère,

M. Sitbon, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 avril 2026.

La rapporteure,

signé

L. David-Brochen

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.