Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2504881

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Injonction à l'administration
Le tribunal a estimé que le requérant ne peut pas demander une injonction à l'administration en l'absence d'une décision précise lui faisant grief, rendant ainsi sa demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2026, n° 2504881
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504881
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’enjoindre à l’administration de retirer la mention de « trouble à l’ordre public » de son dossier administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. ».

3. Par la présente requête, M. B… demande au tribunal de retirer la mention de « trouble à l’ordre public » de son dossier administratif. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions envers les personnes morales de droit public en dehors des hypothèses prévues par les articles L.911-1 et L.911-2 du code de justice administrative. Ainsi, le requérant, qui n’identifie aucune décision précise lui faisant grief dont il solliciterait l’annulation à titre principal, présente des conclusions en injonction à titre principal, qui sont irrecevables. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions de M. B… sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 19 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.