Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 mars 2026, M. A… B…, représenté par M^e Gonzalez, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)

à titre principal, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

2°)

à titre subsidiaire, d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé ce délai, de le convoquer en préfecture pour le dépôt de sa demande de titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement des articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en lui délivrant une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans l’attente de sa décision ;

3°)

de condamner le préfet des Hauts-de-Seine au versement de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie, dès lors que depuis le dépôt, le 25 avril 2024, de sa demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour via la plateforme « demarches-simplifiees.fr » et la présentation, par lettre recommandée reçue le 29 juillet 2025, d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour, il n’a toujours pas été convoqué pour le dépôt de sa demande de titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine ; par ailleurs, alors qu’il réside en France depuis le 28 mai 2019, que son épouse, de nationalité mexicaine et qui dispose d’une carte de séjour pluriannuelle « passeport talent » valable jusqu’au 26 février 2027, est enceinte de huit mois, il est exposé de manière imminente à une décision d’éloignement du territoire français, ce qui aurait des conséquences dramatiques quant au respect de sa vie privée et familiale et de son enfant à naître ;

la mesure sollicitée est utile, dès lors que le silence de la préfecture des Hauts-de-Seine concernant sa demande met en péril sa situation familiale et l’expose de manière imminente à un éloignement de son futur enfant et de son épouse ;

en l’absence de toute décision concernant sa demande de titre de séjour, le juge des référés ne fera obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative en faisant droit aux mesures qu’il sollicite.

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit des pièces qui ont été enregistrées le 16 mars 2026.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars 2026, M. B…, représenté par M^e Gonzalez, maintient ses conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que s’il a enfin été convoqué par la préfecture pour le dépôt de son titre de séjour, il a été contraint de recourir aux services d’un avocat pour faire valoir ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

-

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Chabauty, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Le 25 avril 2024, M. A… B…, ressortissant tunisien né le 30 septembre 1989, a déposé une demande de pré-examen d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine, au moyen de la plateforme « demarches-simplifiees.fr ». Il a réitéré cette demande par voie postale le 29 juillet 2025. Par la présente requête, M. B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou, à titre subsidiaire, de le convoquer pour le dépôt de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Eu égard aux termes de son mémoire enregistré le 16 mars 2026, M. B… doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés à l’instance :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B…, sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées par M. B….

Article 2 :

L’Etat versera une somme de 1 000 euros à M. B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

Le surplus des conclusions de la requête de M. B… est rejeté.

Article 4 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 14 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Chabauty

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.