Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 février 2026, n° 2523658

TA Cergy-Pontoise
Rejet 26 février 2026

Arguments

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Rejeté
Silence gardé par l'administration
La cour a estimé que les moyens avancés par Monsieur B… ne sont pas suffisamment étayés par des preuves concrètes, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Droit au renouvellement du titre de séjour
La cour a jugé que la demande d'injonction ne peut être acceptée en l'absence de preuves suffisantes justifiant le renouvellement du titre de séjour.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 26 févr. 2026, n° 2523658
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523658
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 29 décembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de renouveler sa carte de résident.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…)7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

M. B… établit avoir sollicité le renouvèlement du titre de séjour dont il était titulaire, et arrivé à expiration en août 2024, le préfet du Val-d’Oise lui ayant remis ensuite différents récépissés de demande de titre de séjour depuis le 2 août 2024. Pour contester la décision implicite de rejet de cette demande née du silence gardé par le préfet du Val-d’Oise au-delà du délai prévu à l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il fait valoir qu’il demeure en France depuis l’année 2000, qu’il est père de trois enfants français et qu’il est embauché en contrat à durée déterminée depuis plus de deux ans, son employeur envisageant de passer avec lui un contrat à durée indéterminée. Toutefois il n’assortit sa requête d’aucune pièce à l’exception d’un courrier de son employeur, postérieur à la décision attaquée née le 2 décembre 2024, qui se borne à demander l’accélération du traitement de sa demande. Ce faisant les moyens de la requête de M. B… ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. Il s’ensuit que la requête de M. B… ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Cergy, le 26 février 2026.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.