Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 janvier 2026, n° 2523618

TA Cergy-Pontoise
Non-lieu à statuer 27 janvier 2026

Arguments

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Autre
Droit au renouvellement de titre de séjour
Le préfet a procédé à l'enregistrement de la demande de renouvellement et a délivré une attestation de prolongation d'instruction, rendant l'injonction sans objet.
Accepté
Droit à remboursement des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à M me B… en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 27 janv. 2026, n° 2523618
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2523618
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Satisfaction partielle
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 31 décembre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Charles, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer avant le 8 janvier 2026 afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de la munir une fois sa demande déposée d’un récépissé autorisant à travailler, ou de résoudre le dysfonctionnement du téléservice ANEF en ce qu’il indique qu’il n’a pas connaissance de la date de remise de son dernier titre de séjour, dans un délai de trois jours, sous les mêmes conditions d’astreinte, et de la munir d’une attestation de prolongation d’instruction ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2026, M^me B… informe le tribunal qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte mais qu’elle maintient ses conclusions au titre des frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Richard, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».

2. Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a procédé à l’enregistrement de la demande de renouvellement de titre de séjour de M^me B… et lui a délivré une attestation de prolongation d’instruction. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros à verser à M^me B… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction sous astreinte de la requête de M^me B….

Article 2 : L’Etat versera à M^me B… une somme de 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 27 janvier 2026.

La juge des référés,

signé

A. Richard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.