Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2516471

TA Cergy-Pontoise
Rejet 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-respect du recours administratif préalable obligatoire
La cour a constaté que M me B… n'a pas justifié avoir exercé le recours administratif dans le délai imparti, entraînant ainsi l'irrecevabilité de sa requête.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 18 mars 2026, n° 2516471
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2516471
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Parties :	caisse

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler une décision de la caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine du 28 juillet 2025 portant rejet de sa demande d’attribution du revenu de solidarité active.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les premiers vice-présidents des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…). ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. / (…) / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7. ».

2. Aux termes de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l’objet, préalablement à l’exercice d’un recours contentieux, d’un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l’article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée par courrier du 12 septembre 2025 et notifiée le 24 septembre 2025, M^me B… n’a pas justifié, dans le délai d’un mois qui lui était imparti, avoir exercé à l’encontre de la décision qu’elle conteste le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 18 mars 2026.

Le président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.