Désistement 27 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 27 avr. 2026, n° 2607143 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2607143 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 7 avril 2026, Mme A… B… demande à la juge des référés :
1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l’ordonnance, de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de celle-ci ainsi qu’un document de circulation, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens.
Elle soutient que les mesures sollicitées sont urgentes et utiles.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2026, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Une pièce a été enregistrée le 20 avril 2026 pour le préfet des Hauts-de-Seine et communiquée à la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C…, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 26 mars 2026, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 avril 2026.
La juge des référés,
Signé
L. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Titre ·
- Convention internationale
- Regroupement familial ·
- Famille ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Sri lanka ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Aide juridictionnelle ·
- Enfant ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Vie privée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Rayonnement ionisant ·
- Contamination ·
- Polynésie française ·
- Indemnisation ·
- Radioactivité ·
- Préjudice ·
- Causalité ·
- Justice administrative ·
- Expérimentation ·
- Lien
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Mentions ·
- Délai ·
- Réception ·
- Permis de conduire ·
- Recours contentieux ·
- Notification ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Annulation ·
- Réhabilitation ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Injonction ·
- Certificat ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Décision administrative préalable ·
- Conclusion
- Allocation d'éducation ·
- Justice administrative ·
- Handicapé ·
- Enfant ·
- Sécurité sociale ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Terme ·
- Référé
- Médiation ·
- Commission ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement social ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Titre ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Injonction ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Séjour étudiant
- Garde des sceaux ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Personnes ·
- Administration pénitentiaire ·
- Cellule ·
- Justice administrative ·
- Détention ·
- Téléphone portable ·
- Téléphone ·
- Administration
- Chiffre d'affaires ·
- Conséquence économique ·
- Épidémie ·
- Traiteur ·
- Activité ·
- Entreprise ·
- Aide ·
- Décret ·
- Subvention ·
- Administration
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.