Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2026, M. B… A…, représenté par M^e De Seze, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

de modifier l’article 3 de l’ordonnance n° 2515551 du 17 septembre 2025 et d’ordonner au préfet du Val-d’Oise ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer un document de séjour l’autorisant à travailler, sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l’ordonnance n° 2515551 du 17 septembre 2025 n’a pas reçu d’exécution, dès lors que le préfet du Val-d’Oise n’a pas procédé au réexamen de sa situation et que l’autorisation provisoire de séjour qui lui a été délivrée est expirée depuis le 26 mars 2026.

Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M. A… informe le tribunal qu’il se désiste de ses conclusions, hormis celles relatives aux frais liés à l’instance.

Le préfet du Val-d’Oise, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l’ordonnance n° 2515551 du 17 septembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ablard, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2026, M. A… se désiste de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 521-4 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

2. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. A… sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A…, au préfet du Val-d’Oise et au ministre de l’intérieur.

Fait à Cergy, le 13 avril 2026.

Le juge des référés,

signé

T. Ablard

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.