Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 janvier 2026, n° 2521184

TA Cergy-Pontoise
Désistement 20 janvier 2026

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 20 janv. 2026, n° 2521184
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2521184
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Anais FAUGLASCarlos DA SILVANicolas LEPAROUXChristian N'DA
Parties :	société civile immobilière ( SCI ) Bâti et Vie

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2025, la société civile immobilière (SCI) Bâti et Vie, représentée par M^e Da Silva, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 décembre 2025 par lequel le maire de Puteaux a accordé tacitement à la SNC LNC Omega Promotion un permis de construire modificatif du permis de construire initial délivré le 25 octobre 2023 aux fins d’édifier un immeuble de 29 logements par l’agrandissement d’une courette située à l’angle Sud-Est du bâtiment B sur un terrain sis 21 et 25 rue Saulnier et 18 bis rue Collin à Puteaux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Puteaux une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2025, la SNC LNC Omega Promotion, représentée par M^e Leparoux, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 janvier 2026, la SCI Bâti et Vie, représenté par M^e Fauglas, déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par une mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, la SNC LNC Omega Promotion, représentée par M^e Leparoux, conclut à l’acceptation du désistement de la société requérante et renonce à ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761 1 ou la charge des dépens ; / (…) ».

2. Par un mémoire enregistré le 12 janvier 2026 la SCI Bâti et Vie déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2026 la SNC LNC Omega Promotion déclare se désister des conclusions qu’elle présente au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Bâti et Vie.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SNC LNC Omega Promotion de ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Bâti et Vie, à la SNC LNC Omega Promotion et à la commune de Puteaux.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2026.

Le président de la 8ème chambre,

T. Bertoncini

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.