Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 14 août 2025 et 14 février 2026, M. A… C…, représenté par M^e Btihadi, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de 15 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

En ce qui concerne l’ensemble des décisions attaquées :

- elles sont entachées d’une incompétence de l’auteur de l’acte ;

- elles sont entachées d’un défaut de motivation ;

- elles sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation personnelle.

En ce qui concerne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour :

- elle n’a pas été précédée de la saisine de la commission du titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :

- elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C… ne sont pas fondés.

Une ordonnance du 16 février 2026 a fixé en dernier lieu la clôture d’instruction au 23 février 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

- l’accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code des relations entre le public et l’administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M^me Fayard et les observations de M^e Btihadi pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. Par l’arrêté attaqué du 6 août 2025 pris à l’encontre de M. A… C…, ressortissant de nationalité tunisienne, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement.

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

2. En premier lieu, M^me D…, adjointe à la cheffe du bureau de l’éloignement, du contentieux et de l’asile, qui a signé l’arrêté attaqué, bénéficiait à cet effet d’une délégation de signature accordée par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 juillet 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, accessible tant au juge qu’aux parties. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de la décision attaquée est infondé.

3. En deuxième lieu, l’arrêté attaqué vise l’accord franco-tunisien et les dispositions pertinentes du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par ailleurs, alors que l’acte en litige n’a pas à faire référence à l’ensemble des éléments caractérisant la situation de l’intéressé, il mentionne sa situation administrative et familiale et indique qu’il n’est pas dénué d’attache dans son pays d’origine. Ainsi, l’arrêté attaqué comporte les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de chaque décision avec une précision suffisante pour permettre à l’intéressé d’en comprendre les motifs et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni de l’arrêté attaqué que le préfet des Bouches-du-Rhône n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C… avant de prendre sa décision. Le moyen tiré du défaut d’examen doit donc être écarté.

Sur la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour :

5. Aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ». Si le préfet n’est tenu de saisir la commission que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues par ces textes auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de celui de tous les étrangers qui s’en prévalent, la circonstance que la présence de l’étranger constituerait une menace à l’ordre public ne le dispense pas de son obligation de saisine de la commission.

6. Il ressort des pièces du dossier que M. C… a reconnu être le père d’un enfant né le 14 janvier 2023 issu de son union avec M^me B…, ressortissante française. Toutefois, la seule production de factures d’achat en magasin, toutes au nom de M^me B…, ainsi que la production de deux photographies de lui et de l’enfant ne suffisent pas à justifier de contribution effective à l’éducation et à l’entretien de celui-ci. En outre, il ne justifie pas d’une vie commune avec la mère de l’enfant par la seule production d’une attestation d’hébergement de cette dernière, de factures et de bulletins de paie adressés à l’adresse de M^me B…. Ainsi, le requérant ne remplissait pas les conditions pour l’obtention d’un titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Dès lors, le moyen tiré du défaut de saisine de la commission du titre de séjour doit être écarté.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

7. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. / Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’Etat. ».

8. Il ressort des pièces du dossier, ainsi qu’il a été dit au point 6, que la vie commune avec M^me B…, ressortissante française, n’est pas établie au regard des seules pièces produites par le requérant. Il n’est également pas établi que M. C… contribue à l’entretien et à l’éducation de son enfant, alors même qu’il a reconnu à l’état civil son lien de filiation, avec la seule production de photographies, prises le même jour, et des achats effectués pour l’enfant dont les factures sont au nom de la mère. En outre, il ne peut se prévaloir d’une insertion socio-professionnelle particulière dès lors qu’il produit des bulletins de paie de janvier à juin 2024. Ainsi, M. C… n’établit pas avoir fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux en France. Par ailleurs, les circonstances de l’arrivée et du séjour de l’intéressé en France ne révèlent aucune considération humanitaire, ni aucun motif exceptionnel susceptible de justifier la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile auraient été méconnues.

9. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8 du présent jugement, M. C… n’est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît les dispositions de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’est pas davantage fondé à soutenir que l’arrêté en litige est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

11. En dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

12. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 6 et 8, le requérant ne peut se prévaloir des conséquences de son éloignement pour son enfant. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit être écarté.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. C… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… C… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mars 2026.

La rapporteure,

Signé

A. FAYARD

Le président,

Signé

F. SALVAGE

La greffière

Signé

A. MARTINEZ

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,