Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Marger, demande au juge des référés :

1°) en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 26 septembre 2025 par lequel la préfète du Loiret a retiré à compter du 1er décembre 2025 l’agrément n° 0045D1089 qui lui avait été délivré en qualité de contrôleur technique ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l’urgence résulte de l’incidence du retrait d’agrément sur son activité professionnelle, conjointement avec l’incidence du retrait d’agrément des installations de la société AGM dont il est gérant alors, d’une part, que les griefs qui lui sont faits ne sont pas établis et, d’autre part, que la sanction prononcée est manifestement disproportionnée ;

- l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, en premier lieu, de la méconnaissance des droits qui résultent pour lui de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en deuxième lieu, de la méconnaissance de son droit à garder le silence, en troisième lieu, de l’absence de preuve d’une intention frauduleuse de sa part et, enfin, de la disproportion de la sanction avec les griefs et avec les sanctions prononcées par ailleurs.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2505659, enregistrée le 23 octobre 2025, par laquelle la M. B… demande l’annulation de l’arrêté du 26 septembre 2025.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les conclusions à fin de suspension de l’exécution de la décision en litige :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement et objectivement, compte tenu des justifications fournies par les parties et de l’ensemble des circonstances de chaque espèce, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que l’exécution de la décision soit suspendue avant l’intervention du jugement de la requête au fond.

La condition d’urgence doit être appréciée, en l’espèce, au regard des seuls effets de la décision attaquée, indépendamment de ceux d’une décision connexe, d’ailleurs contestée par une requête distincte, par laquelle la préfète du Loiret a retiré à la société AGM, dont M. B… est gérant, à compter du 1er décembre 2025 l’agrément n° S045D112 qui lui avait été délivré en qualité de centre de contrôle technique des véhicules légers.

La décision litigieuse a pour effet de faire obstacle à la poursuite de l’activité de contrôleur technique de M. B… à compter du 1er décembre 2025. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déjà fait l’objet de suspensions de son agrément le 26 février 2015 pour 15 jours, le 7 juillet 2017 pour 15 jours et le 27 décembre 2022 pour 30 jours. Le requérant indique lui-même qu’à l’issue d’une visite de surveillance du 15 janvier 2025, les services de l’Etat ont relevé dans un rapport du 4 mars 2025, 12 manquements à l’encontre de M. B…, outre 19 manquements à l’encontre des installations de la société AGM dont il est gérant, et un total de 52 manquements à l’encontre de l’ensemble des cinq autres contrôleurs techniques du centre de contrôle technique. Les manquements personnellement imputés au requérant, détaillés dans le rapport précité joint à la requête et dont la réalité n’est pas contestée, tiennent en particulier à l’omission de certains contrôles lors de contre-visites, notamment sur la mesure de la dissymétrie de suspension et sur les émissions de gaz d’échappement, la validation de contrôles pour des véhicules dotés de certificats provisoires d’immatriculation non valides et la modification des relevés du kilométrage et de mesures de rabattement de feux de croisement. La visite de surveillance a, par ailleurs, établi un taux de demandes de contre-visite de seulement 7 %, contre 15 % au niveau départemental et 18 % au niveau national. Ces manquements ont ainsi nécessairement eu pour conséquence le maintien en circulation de véhicules présentant de graves dangers pour leurs utilisateurs ou pour les tiers. Dans ces circonstances, l’exécution du retrait de l’agrément présente un intérêt public manifeste.

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 précité du code de justice administrative n’est pas satisfaite en l’espèce.

En second lieu, aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. »

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de la décision attaquée du 26 septembre 2025.

Les frais de l’instance :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme que réclame M. B… au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

ORDONNE:

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 24 octobre 2025.

Le juge des référés,

Denis C…

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.