Désistement 12 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 12 mai 2026, n° 2606223 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2606223 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 15 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A… C… et Mme B… C…, représentés par Me Aggar, demandent au tribunal :
1°) de condamner la commune de Goussainville à leur verser la somme de 36 336,90 euros en réparation des préjudices subis en raison des dommages causés par les racines d’un arbre jouxtant leur propriété ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Goussainville la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Goussainville, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire, enregistré le 16 avril 2026, les requérants indiquent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)
1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Monsieur et Mme C… ont déclaré se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C… et Mme C….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C… et Mme B… C… et à la commune de Goussainville.
Fait à Cergy, le 12 mai 2026.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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