Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Hanau, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour vie privée et familiale dans un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de la munir dans cette attente d’une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l’arrêté attaqué :

- a été pris par une autorité incompétente ;

- est dépourvu d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une décision du 4 novembre 2024, M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Par une ordonnance du 25 juin 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu :

- la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

Le rapport de M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

Et les observations de M^e Hanau pour M^me A….

Considérant ce qui suit :

M^me A…, ressortissante congolaise née le 6 mai 2002, est entrée en France le 17 mai 2017. Le 10 mars 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M^me A… demande l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023, par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. ».

Pour rejeter la demande de titre de séjour de M^me A…, le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance que celle-ci, célibataire, pourrait reconstituer sa cellule familiale dans son pays d’origine où elle n’est pas dépourvue d’attaches familiales et qu’elle ne justifiait d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel de nature à permettre la régularisation de sa situation. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée est arrivée en France à l’âge de quinze ans et y a poursuivi ses études jusqu’à l’obtention d’un diplôme d’Etat d’aide-soignante en 2022 et a été titulaire d’un contrat de travail à temps partiel à durée indéterminée du 9 mars 2023 pour un emploi d’assistante de vie chez A2micile Région Centre. Elle vit sur le territoire français avec son fils, né le 6 janvier 2020 à Eaubonne de sa relation avec un compatriote congolais. Enfin, elle fait valoir qu’elle serait isolée en cas de retour dans son pays d’origine, et que son père est décédé à Brazzaville le 27 mars 2008. Dans ces conditions, eu égard à la durée, aux conditions de son séjour en France et à ses perspectives d’insertion professionnelles, le préfet du Val-d’Oise, en refusant de délivrer un titre de séjour à M^me A…, a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M^me A… est fondée à demander au tribunal l’annulation de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte :

Le présent jugement implique nécessairement qu’il soit enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer un titre de séjour à M^me A…. Il y a lieu d’enjoindre au préfet de lui délivrer ce titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu’il soit nécessaire de prononcer une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

M^me A… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Hanau, avocat de M^me A…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Hanau d’une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet du Val-d’Oise du 28 décembre 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de délivrer un titre de séjour à M^me A…, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à M^e Hanau une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hanau renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 19 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Mathieu, présidente ;

M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 janvier 2026.

La rapporteure,

signé

A. Mettetal-Maxant

La présidente,

signé

J. Mathieu

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.