Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2025, M. A… B…, représenté par M^e Abdou Nassur, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 avril 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ;

- il a été pris au terme d’une procédure irrégulière, dès lors que, résidant en France depuis plus de dix ans à la date de l’arrêté attaqué, le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard du même article ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d’Oise, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Ablard, président, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant comorien né le 1er janvier 1990 à Ouhozi-Mitsamiouli, est entré en France le 22 août 2017 selon ses déclarations. Il a sollicité le 7 mars 2025 la délivrance d’une carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 25 avril 2025, dont M. B… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi.

En premier lieu, l’arrêté attaqué comporte l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est ainsi suffisamment motivé, alors même qu’il ne présente pas une description exhaustive de la situation personnelle du requérant.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. (…) ».

D’une part, si M. B… soutient que le préfet du Val-d’Oise aurait dû saisir la commission du titre de séjour en application des dispositions précitées, dès lors qu’il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans au 25 avril 2025, date de l’arrêté attaqué, il n’est entré en France que le 22 août 2017, selon ses propres déclarations. Par suite, le moyen doit être écarté.

D’autre part, si le requérant fait valoir qu’il réside en France depuis 2017, qu’il est pacsé avec une compatriote titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, que trois enfants sont nés de cette relation en 2021, 2022 et 2025, et qu’il travaille depuis le 1er janvier 2023 sous contrat à durée indéterminée en qualité de chef de rayon, ces circonstances ne sauraient être regardées, à elles seules, comme des motifs exceptionnels de nature à établir que le préfet du Val-d’Oise aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en estimant qu’il ne pouvait pas bénéficier d’une mesure de régularisation. Par suite, le moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation commise par le préfet du Val-d’Oise doit être écarté.

En dernier lieu, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté pour les motifs exposés ci-dessus.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte présentées par M. B… doivent être rejetées, ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l’instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Ablard, président,

M. Dufresne, premier conseiller,

M. Bories, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026.

Le président-rapporteur,

signé

T. AblardL’assesseur le plus ancien dans l’ordre du tableau,

signé

G. Dufresne

La greffière,

signé

M-J. Ambroise

La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.