Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 27 février et 9 mars 2026, M. B… A… demande à la juge des référés statuant par application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai bref à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner la délivrance d’un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, assorti d’une autorisation de travail à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir le cas échéant sous astreinte.

Il soutient que :

- l’urgence est caractérisée dès lors que son récépissé actuel expire le 11 mars 2026 et qu’il n’a reçu aucun nouveau récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour alors que son dossier est complet ; en outre, il bénéfice d’un contrat de travail à compter du 2 mars 2026 et il ne peut commencer son activité professionnelle en l’absence de récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler ; il est ainsi empêché de travailler et risque de perdre toute ressource financière ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Saïh, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A…, ressortissant camerounais né le 5 octobre 2004, était titulaire d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable jusqu’au 9 janvier 2025. Il a sollicité le renouvellement de son titre de séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine et s’est vu remettre des récépissés de demande de carte séjour valable du 17 janvier 2025 au 16 juillet 2025, du 8 août 2025 au 7 novembre 2025 et du 12 décembre 2025 au 11 mars 2026. En dernier lieu, M. A… a adressé une demande de renouvellement de son récépissé le 4 mars 2026, laquelle a été refusée au motif que son titre de séjour était en cours de fabrication. Dès lors qu’il n’est pas contesté que ce titre ne lui a toujours pas été remis à ce jour et qu’il résulte de l’instruction que, lors de la fabrication d’un titre de séjour, la délivrance d’un récépissé n’est pas possible, M. A… doit être regardé, eu égard aux pièces produites à l’instance, comme demandant à la juge des référés d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de le convoquer en préfecture pour lui remettre son titre de séjour dans les meilleurs délais.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

3. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si la situation portée à sa connaissance est de nature à porter un préjudice suffisamment grave et immédiat à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre.

4. Il résulte de l’instruction qu’à la suite de sa demande de renouvellement de son récépissé de demande de carte de séjour, M. A… a été informé, le 4 mars 2026, que sa demande de renouvellement de titre de séjour a été acceptée et que son titre de séjour était « en cours de fabrication ». Or, il ne résulte pas de l’instruction que l’intéressé aurait été destinataire, à la date de la présente ordonnance, d’une convocation afin de le retirer en préfecture. Or, pour pouvoir justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et y poursuivre son activité professionnelle, M. A… a besoin de le détenir physiquement. Dans ces conditions, sa demande tendant à obtenir la remise de son titre de séjour présente un caractère urgent et utile.

5. Dès lors que cette demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative, il y a lieu d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A… en préfecture pour lui remettre son titre de séjour, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’assortir cette injonction d’une astreinte.

O R D O N N E :

Article 1er :

Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de convoquer M. A… en préfecture pour lui remettre son titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 :

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 29 avril 2026.

La juge des référés,

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.