Vu les procédures suivantes :

I.- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 mars 2022 et le 7 août 2024, sous le n° 2202726, M^me A B, représentée par M^e Lefèvre, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 3 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a prolongé son congé de maladie ordinaire à compter du 6 juillet 2021 pour une durée supérieure à six mois ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan sur le recours gracieux formé contre la décision du 26 mars 2021 en tant qu’elle a fixé le terme de son congé pour invalidité temporaire imputable au service au 5 janvier 2021 ;

3°) d’enjoindre au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 juillet 2020 et pour toutes les périodes d’arrêts suivantes dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— sa requête est recevable ;

— les décisions attaquées sont entachées d’une erreur de droit et méconnaissent les dispositions de l’article 35-9 du décret du 19 avril 1988 dès lors que son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service par une décision du 26 mars 2021 aurait dû être prolongé ;

— elles sont entachées d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021, à savoir qu’elle est inapte à reprendre ses fonctions et que son taux d’incapacité permanente partielle est de 25%.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 octobre 2022 et le 30 octobre 2024, le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, représenté par M^e Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— la requête est irrecevable en tant qu’elle demande l’annulation de la décision implicite de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021 dès lors qu’il n’existe aucune décision en ce sens ;

— si la requête devait être regardée comme tendant à l’annulation de la décision du 26 mars 2021 en tant qu’elle place M^me B en congé pour invalidité temporaire imputable au service uniquement jusqu’au 5 janvier 2021, alors la demande est irrecevable car cette décision est devenue définitive et n’est plus susceptible de recours ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les parties ont été informées, par un courrier du 25 mars 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur les moyens relevés d’office, tirés du :

— non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision implicite de rejet par le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan du recours gracieux formé contre la décision du 26 mars 2021 en tant qu’elle place M^me B en congé de maladie ordinaire à compter du 6 janvier 2021 dès lors que cette décision a implicitement, mais nécessairement, été retirée par la décision du 2 mars 2023 ;

— non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan en date du 3 septembre 2021 en tant qu’elle a prolongé le congé de maladie ordinaire de M^me B pour une durée supérieur à six mois à compter du 6 juillet 2021 dès lors que cette décision a implicitement, mais nécessairement, été retirée par la décision du 2 mars 2023.

II.- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai 2023 et le 7 août 2024, sous le n° 2306191, M^me A B, représentée par M^e Lefèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a refusé de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021 ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan de la placer rétroactivement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

A titre principal :

— la décision attaquée est entachée d’une erreur de droit dès lors que son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service par une décision en date du 26 mars 2021 aurait dû être prolongé et que le centre hospitalier ne pouvait dès lors pas la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service de manière provisoire avant de le refuser définitivement ;

— elle repose sur un avis du conseil médical qui est irrégulier dès lors qu’il se prononce sur la gravité de la pathologie alors qu’il ne s’agit pas d’un critère de reconnaissance de l’imputabilité au service et que, s’agissant d’une prolongation, il n’avait pas à se prononcer sur le lien avec le service et le taux d’incapacité permanente partielle ;

— elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour être placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021, à savoir que la maladie est en lien direct avec le service, qu’elle n’est pas guérie, et que son taux d’incapacité permanente partielle est de 25% ;

A titre subsidiaire :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure dès lors qu’elle a été prise en méconnaissance du délai fixé par l’article 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988 pour se prononcer sur son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’information du médecin du travail en méconnaissance de l’article 9 du décret n° 88-383 du 19 avril 1988 ;

— elle est entachée d’un vice de procédure en l’absence d’un médecin psychiatre dans la composition du conseil médical du 17 novembre 2022, qui a donné un avis sur son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ;

— elle est insuffisamment motivée en l’absence de mention de l’ensemble des expertises médicales et dès lors qu’elle cite des dispositions abrogées ;

— elle a été prise par une autorité incompétente pour ce faire.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 16 novembre 2023 et le 30 octobre 2024, le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, représenté par M^e Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

III.- Par une requête et un mémoire, enregistrés le 24 mai 2023 et le 7 août 2024, sous le n° 2307290, M^me A B, représentée par M^e Lefèvre, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d’annuler l’avis des sommes à payer n° 4036647 émis le 24 mars 2023 par le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan et lui réclamant la somme de 19 486,84 euros ;

2°) d’annuler par voie d’exception d’illégalité la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a refusé de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021 ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

A titre principal :

— la créance n’est pas fondée dès lors que son congé pour invalidité temporaire imputable au service aurait dû être prolongé au-delà du 5 janvier 2021 et pour une durée correspondant à l’ensemble des périodes couvertes par ses arrêts de travail pour la même pathologie ;

A titre subsidiaire :

— l’avis des sommes à payer ne mentionne pas l’auteur de la décision et n’est pas signé ;

— l’auteur de l’avis des sommes à payer n’avait pas compétence pour ce faire ;

— il ne mentionne pas de manière suffisamment claire les bases de la liquidation de la créance.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 28 février 2024 et le 30 octobre 2024, le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, représenté par M^e Bernot, conclut au rejet de la requête et, en outre, à ce que soit mise à la charge de M^me B la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

— les conclusions à fin d’annulation par voie d’exception d’illégalité de la décision du 2 mars 2023 sont irrecevables dès lors qu’il n’appartient pas au juge d’annuler un acte par voie d’exception ;

— les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée, qui n’a pas produit d’observations.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la sécurité sociale ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, modifié ;

— le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Ravaut,

— les conclusions de M^me Heng, rapporteure publique,

— les observations de M^e Lefèvre, représentant M^me B,

— et les observations de M^e Ferard, représentant le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B exerce les fonctions de lingère, en qualité d’ouvrière principale de première classe, au sein du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan. Le 20 juillet 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour une pathologie qui a été reconnue imputable au service par une décision du directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan du 26 mars 2021. Par un courrier du même jour, le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a complété la décision initiale du 26 mars 2021 plaçant M^me B en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 juillet 2020, en fixant le terme de ce congé au 5 janvier 2021. Ses arrêts de travail ont été prolongés de manière continue postérieurement au 5 janvier 2021 et, par un courrier du 30 juin 2021, M^me B a sollicité son placement en congé de longue maladie. Par une décision du 3 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a prolongé son placement en congé de maladie ordinaire pour une durée supérieure à six mois à compter du 6 juillet 2021, lui refusant ainsi le bénéfice du congé de longue maladie sollicité. Par un courrier du 3 novembre 2021, M^me B a formé un recours gracieux contre cette dernière décision et réclamé la prolongation de son congé initial pour invalidité temporaire imputable au service après le 6 janvier 2021. En l’absence de réponse du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan sur ce recours, une décision implicite de rejet est née. Par la requête n° 2202726, M^me B demande au tribunal d’annuler la décision du 3 septembre 2021, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et la décision implicite refusant la prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021. Postérieurement à cette requête, M^me B a été placée en congé pour invalidité temporaire imputable au service de manière provisoire à compter du 6 janvier 2021. Puis, par une décision du 2 mars 2023, le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a retiré la décision provisoire, a rejeté la demande de prolongation du congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021 et a placée M^me B en congé de maladie ordinaire à compter de la même date. Par la requête n° 2306161, M^me B demande au tribunal d’annuler cette décision. Enfin, en raison du retrait de la décision de placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service, un avis des sommes à payer a été émis le 24 mars 2023 par le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan pour le recouvrement auprès de M^me B de la somme de 19 486,84 euros. Par la requête n° 2307290, M^me B demande au tribunal d’annuler cet avis des sommes à payer. Ces requêtes concernent la situation d’une même agente et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur l’étendue du litige de la requête n°2202726 :

2. En premier lieu, il est toujours loisible à la personne intéressée, sauf à ce que des dispositions spéciales en disposent autrement, de former à l’encontre d’une décision administrative un recours gracieux devant l’auteur de cet acte et de ne former un recours contentieux que lorsque le recours gracieux a été rejeté. L’exercice du recours gracieux n’ayant d’autre objet que d’inviter l’auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d’un recours gracieux doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative. Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet du recours gracieux, d’interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale.

3. Ainsi qu’il a été dit au point 1, par un courrier du 3 novembre 2021, M^me B a demandé au centre hospitalier de prolonger son congé pour invalidité temporaire imputable au service, prononcé à compter du 20 juillet 2020, au-delà du 5 janvier 2021. Elle doit, ce faisant, être regardée comme ayant entendu contester la décision du 26 mars 2021 fixant le terme de ce congé au 5 janvier 2021. Il s’ensuit que les conclusions de M^me B dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande de prolongation doivent être regardées comme également dirigées contre la décision initiale du 26 mars 2021.

4. En second lieu, lorsqu’une décision administrative faisant l’objet d’un recours contentieux est retirée en cours d’instance pour être remplacée par une décision ayant la même portée, le recours doit être regardé comme tendant également à l’annulation de la nouvelle décision. Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet et le juge doit, en revanche, statuer sur les conclusions dirigées contre la nouvelle décision.

5. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 3 septembre 2021 et la décision du 26 mars 2021, en tant, pour cette dernière, qu’elle met fin au congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021, ainsi que les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan sur le recours gracieux formé contre elles, ont implicitement, mais nécessairement, été retirées par la décision du 2 mars 2023 rejetant la demande de M^me B de prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 6 janvier 2021 et la plaçant en congé de maladie ordinaire à compter de la même date. Ainsi, et alors que le retrait, qui n’est pas contesté, est devenu définitif, les conclusions à fin d’annulation de ces décisions ont perdu leur objet en cours d’instance et il n’y a pas lieu d’y statuer. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que ces conclusions doivent être regardées comme tendant également à l’annulation de la décision du 2 mars 2023 qui refuse de reconnaitre l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B à compter du 6 janvier 2021 et la place en congé de maladie ordinaire à compter de cette même date.

Sur les conclusions tendant à l’annulation « par voie d’exception d’illégalité » de la décision du 2 mars 2023 du directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan :

6. Par sa requête n° 2307290, M^me B demande l’annulation « par voie d’exception d’illégalité » de la décision du 2 mars 2023 par laquelle le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa pathologie à compter du 6 janvier 2021. Toutefois, il n’appartient pas au juge administratif de prononcer l’annulation d’un acte par voie d’exception, l’exception d’illégalité constituant seulement un moyen permettant de contester une décision ayant cet acte pour base légale ou prise pour son application. Par suite, le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan est fondé à soutenir que les conclusions de M^me B sont irrecevables et qu’elles doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 2 mars 2023 en tant qu’elle refuse de reconnaître l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B à compter du 6 janvier 2021 et la place en congé de maladie ordinaire :

En ce qui concerne la légalité externe :

7. Aux termes de l’article 9 du décret du 19 avril 1988 : « Le médecin du travail attaché à l’établissement auquel appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis au conseil médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir, s’il le demande, communication du dossier de l’intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion. Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 23,32 et 35-7. Le fonctionnaire intéressé et l’autorité compétente de l’établissement peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical ».

8. Il ne ressort pas des pièces du dossier et, en particulier, du procès-verbal de la séance du 17 novembre 2022 du conseil médical de la Vendée, au cours de laquelle l’imputabilité au service de la pathologie de M^me B a été examinée, ni de la décision de refus de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 2 mars 2023, que le médecin du travail attaché à l’établissement a effectivement été informé de la tenue de la réunion du conseil médical. La circonstance que M^me B n’ait pas fait usage de son droit à faire entendre le médecin de son choix est sans incidence sur l’obligation incombant au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, en application des dispositions précitées de l’article 9 du décret du 19 avril 1988, d’informer le médecin du travail de cette réunion. Cette irrégularité a privé M^me B de la garantie attachée à la possibilité, pour le médecin du travail, de demander la communication de son dossier, de présenter des observations écrites ou d’assister à titre consultatif à la réunion. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière.

En ce qui concerne la légalité interne :

9. Aux termes de l’article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l’incapacité permanente du fonctionnaire. Le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident. La durée du congé est assimilée à une période de service effectif. L’autorité administrative peut, à tout moment, vérifier si l’état de santé du fonctionnaire nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service. () Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat ». Aux termes de l’article 35-9 du décret du 19 avril 1988, dans sa rédaction applicable au litige : « Au terme de l’instruction, l’autorité investie du pouvoir de nomination dont relève le fonctionnaire se prononce sur l’imputabilité au service et, lorsqu’elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l’arrêt de travail. () Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à l’autorité investie du pouvoir de nomination dont il relève précisant la durée probable de l’incapacité de travail ». Aux termes de l’article 35-10 du même décret : « Lorsqu’un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l’autorité investie du pouvoir de nomination peut faire procéder à tout moment à son examen par un médecin agréé. Elle fait procéder obligatoirement à cet examen au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé. Le conseil médical compétent peut être saisie pour avis, soit par l’autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé ». Aux termes de l’article 35-8 du même décret : « Le taux d’incapacité permanente servant de seuil pour l’application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale ». Enfin, aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d’incapacité mentionné au septième alinéa de l’article L. 461-1 est fixé à 25% ».

10. Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou sa rechute, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct et essentiel avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause et qu’elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé, sauf à ce qu’un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l’aggravation de la maladie du service.

11. Il ressort de la décision du 26 mars 2021 qu’en accordant à M^me B le bénéfice d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 20 juillet 2020, le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan a reconnu le lien direct et essentiel de la pathologie avec le service et l’existence d’un taux d’incapacité permanente partielle de 25%. Par la décision attaquée du 2 mars 2023, le directeur du centre hospitalier n’a pas remis en cause le lien entre la pathologie de M^me B et l’exercice de ses fonctions mais uniquement le taux d’incapacité permanente partielle qui avait été fixé lors d’une première expertise réalisée le 5 janvier 2021 par un médecin psychiatre, qui a également considéré que la pathologie de M^me B était guérie et consolidée à compter du 5 janvier 2021. Toutefois, M^me B n’a pas repris ses fonctions et a bénéficié d’arrêts de travail pour la pathologie dont elle souffre. En outre, lors d’une seconde expertise réalisée le 22 novembre 2021, à la demande de l’administration afin de déterminer le l’imputabilité au service des arrêts de maladie postérieurs au 5 janvier 2021, le médecin expert a constaté la consolidation de l’état de santé de M^me B à la date du 22 novembre 2021 et non sa guérison. L’expert a également relevé que M^me B présentait « actuellement », un taux d’incapacité permanente partielle de 15%. Le taux d’incapacité de l’agente doit ainsi être regardé comme étant de 25% pour la période du 20 juillet 2020 au 21 novembre 2021 puis, en l’absence de production d’éléments de nature à remettre en cause les conclusions de la contre-expertise du 22 novembre 2021, de 15% à compter de cette date. Dans ces conditions, et alors que le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan était fondé à faire procéder à cette expertise en application des dispositions de l’article 35-10 du décret du 19 avril 1988 précité, M^me B aurait dû voir son congé pour invalidité temporaire imputable au service prolongé jusqu’au 21 novembre 2021 inclus. Par suite, M^me B est seulement fondée à demander l’annulation de la décision attaquée en tant qu’elle refuse la prolongation de son congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 janvier au 21 novembre 2021.

12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2023.

Sur les conclusions à fin d’annulation de l’avis des sommes à payer émis le 24 mars 2023 :

13. En premier lieu, aux termes de l’article 1er du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les dispositions du titre Ier du présent décret sont applicables aux administrations publiques au sens du règlement (CE) du 25 juin 1996 visé ci-dessus, mentionnées aux 1° à 5° suivants ainsi qu’aux personnes morales mentionnées au 6° : () / 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu’ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale () ». Aux termes de l’article 24 du même décret : « Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d’entre elles, les recettes sont liquidées avant d’être recouvrées. La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses. Toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ».

14. Il résulte de ces dispositions que tout état exécutoire doit indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

15. L’avis des sommes à payer émis le 24 mars 2023 indique comme bases de la liquidation un trop-perçu sur salaire/ARE en date de février 2023. Toutefois, il résulte de l’instruction que le trop-perçu résulte du bulletin de salaire émis pour le mois de mars 2023, que la requérante ne conteste pas avoir reçu, et non au titre du mois de février 2023. En outre, ce bulletin de salaire ne mentionne pas clairement la nature du trop-perçu, ni la période concernée. Enfin, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan, la circonstance que la requérante aurait été informée des conséquences du retrait de la décision provisoire de placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service n’implique pas qu’elle ait eu connaissance des bases de la liquidation, et en particulier de la nature et du mode de calcul des sommes à recouvrer dont le détail n’est pas porté dans l’avis en litige. Dans ces conditions, M^me B est fondée à soutenir que l’avis des sommes à payer attaqué, qui ne mentionne pas les bases de la liquidation en méconnaissance des dispositions précitées, est entaché d’illégalité.

16. En second lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 11 que M^me B est fondée à demander l’annulation de la décision du 2 mars 2023 en tant qu’elle refuse de prolonger son congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la période du 6 janvier 2021 au 21 novembre 2021. Par voie de conséquence, l’avis des sommes à payer émis le 24 mars 2023 doit également être annulé en tant qu’il met à la charge de M^me B le remboursement des sommes que celle-ci a perçues pendant cette période du fait de son placement provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

17. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’avis des sommes à payer n° 4036647 émis le 24 mars 2023 doit être annulé.

Sur les conclusions à fin d’injonction des requêtes n° 2202726 et 2306191 :

18. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement, compte tenu de l’absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu’il soit enjoint au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan de placer M^me B en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 janvier au 21 novembre 2021, veille de l’expertise ayant constaté qu’elle ne remplissait plus les conditions pour en bénéficier, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

19. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan une somme totale de 2 500 euros au titre des frais exposés par M^me B et non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

20. Ces dispositions font obstacle à ce que M^me B, qui n’a pas la qualité de partie perdante, verse au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan la somme que celui-ci réclame au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202726 à fin d’annulation de la décision du 26 mars 2021 et de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan sur le recours formé contre cette décision, en tant qu’elles ont mis fin au placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service de M^me B à compter du 6 janvier 2021.

Article 2 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2202726 à fin d’annulation de la décision du 3 septembre 2021 et de la décision implicite née du silence gardé par le directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan sur le recours formé contre cette décision.

Article 3 : La décision du directeur du centre hospitalier Loire-Vendée-Océan en date du 2 mars 2023 est annulée.

Article 4 : L’avis des sommes à payer n° 4036647 émis le 24 mars 2023 par le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan est annulé.

Article 5 : Il est enjoint au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan de placer M^me B en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 6 janvier au 21 novembre 2021 dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 6 : Le centre hospitalier Loire-Vendée-Océan versera à M^me B une somme totale de 2 500 euros (deux mille cinq cents euros) au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 7 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B, au centre hospitalier Loire-Vendée-Océan et à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.

Délibéré après l’audience du 28 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M^me Paquelet-Duverger, première conseillère,

M. Ravaut, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

C. RAVAUT

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A.-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Nos 2202726, 2306191, 2307290