Le juge des référés,Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2026, M^me C… A…, représentée par M^e Malik, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé, une attestation de prolongation d’instruction ou une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir et d’instruire sa demande de titre de séjour à bref délai, sous astreinte de 20 euros par heure de retard ;

2°) d’ordonner toute autre mesure nécessaire à la sauvegarde de ses droits et libertés ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Le préfet des Hauts-de-Seine a produit, le 5 janvier 2026, une attestation de prolongation d’instruction délivrée ce même jour à la requérante et valable jusqu’au 4 avril 2026.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions à l’exception de celles relatives aux frais de l’instance.

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Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huon, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Le rapport de M. Huon, juge des référés, a été entendu au cours de l’audience publique du 6 janvier 2026, tenue en présence de M. Grospierre, greffier d’audience.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A…, ressortissante libanaise, qui disposait en dernier lieu d’un titre de séjour mention « recherche d’emploi – création d’entreprise » a demandé, le 17 septembre 2025, le renouvellement de son droit au séjour par la délivrance d’une carte de séjour mention « étudiant » Par la présente requête, l’intéressée demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un document provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

2. Par le mémoire susvisé du 6 janvier 2026, M^me A… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans ces circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu, par application de ces dispositions, de mettre à la charge de l’Etat la somme que demande M^me A… au titre des frais exposées par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’injonction sous astreinte présentées par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me A… est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

signé

C. Huon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.