Tribunal administratif de Nantes, 13 janvier 2025, n° 2420630

TA Nantes
Non-lieu à statuer 13 janvier 2025

Arguments

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Autre
Doute sérieux quant à la légalité de la décision
La cour a constaté que, postérieurement à la requête, le permis de conduire de M. B A était valide, rendant la demande de suspension sans objet.
Autre
Droit à la restitution du permis de conduire
La cour a jugé que la demande d'injonction de restitution a perdu son objet en raison de la validation du permis de conduire.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison de l'issue de la requête principale.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 13 janv. 2025, n° 2420630
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2420630
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	3 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas CALDERERO CURTO

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024 sous le numéro 2420630, M. B A, représenté par M^e Calderero, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision de la décision 48SI du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d’enjoindre au ministre de lui restituer son permis de conduire sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 janvier 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d’injonction et au rejet de celles tendant à l’application de l’article L. 761-1du code de justice administrative.

Vu :

— la décision attaquée ;

— la requête n° 2420034 enregistrée le 20 décembre 2024 par laquelle M. A demande l’annulation de la décision susvisée ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience et informées de la radiation de l’affaire du rôle de l’audience publique du 13 janvier 2025.

Le président du tribunal, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné M^lle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ».

2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu’il y avait lieu, non de la rejeter en l’état pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un évènement rendant sans objet la requête. S’agissant d’une requête présentée au juge des référés du tribunal administratif, les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent alors, par ordonnance prise sur le fondement du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative et sans tenir d’audience, constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

3. Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur a produit le relevé d’information intégral daté du 10 janvier 2025 concernant M. B A, faisant apparaître que le permis de conduire de l’intéressé est valide. Par suite, les conclusions de M. A aux fins de suspension de la décision 48SI du 28 novembre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire et d’injonction à restituer ce permis ont perdu leur objet. Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A aux fins de suspension et d’injonction.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.

La vice-présidente, juge des référés,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,