Tribunal administratif de Paris, 25 avril 2025, n° 2504281

TA Paris 25 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence d'adresse pour la communication des pièces
Le tribunal a constaté qu'en raison de l'absence d'adresse et de mandataire, il n'était pas en mesure de proposer une mesure de régularisation, rendant la requête irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne également le rejet de cette demande d'injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a considéré que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de cette demande d'injonction.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a jugé que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de cette demande de mise à la charge de l'Etat.
Rejeté
Irrecevabilité de la demande
Le tribunal a considéré que l'irrecevabilité de la requête principale entraîne le rejet de cette demande d'assistance.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Paris, 25 avr. 2025, n° 2504281
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2504281
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 28 février 2025, M. B A, demande au tribunal :

1°) d’annuler les arrêtés du 13 février 2025 par lesquels le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l’octroi d’un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois et l’a informé qu’il faisait l’objet d’un signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen le temps de l’interdiction de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de Paris de réexaminer son dossier dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d’enjoindre au préfet de Paris de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler en cas d’annulation de la mesure portant obligation de quitter le territoire ou de la décision fixant le pays de destination dans un délai d’une semaine à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

5°) de prendre attache avec le greffe de la 23ème chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris afin de connaitre sa situation pénale et sa nouvelle adresse afin de vérifier la compétence du tribunal ;

6°) d’être assisté par un avocat au titre de l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. () / () La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. M. A, tenu d’informer le greffe du tribunal administratif, n’a pas adressé les coordonnées permettant de lui communiquer les pièces de la procédure contentieuse qu’il a engagée. Il n’a, en particulier, pas indiqué à ce greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint, ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Aucun élément permettant d’identifier une adresse où il est susceptible d’être touché ne figure au dossier. En raison de l’absence d’adresse et de mandataire constitué sur le dossier, le requérant ne met pas le tribunal en position de proposer une mesure de régularisation au sens de l’article R. 612-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions et en l’état, il n’y a pas lieu pour le tribunal de statuer sur la requête de M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 25 avril 2025.

Le président du tribunal,

Signée

Jean-Pierre Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2504281/12-3