Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 avril 2026, M. B… A…, représenté par M^e Alouani, doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de l’Eure de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir et sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il se trouve à ce jour privé de la possibilité de rechercher un emploi et de ses droits sociaux ;

la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

La requête de M. A… a été communiquée au préfet de l’Eure qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Banvillet, vice-président, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ». Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l’article L. 521-3 susvisé du code de justice administrative, aux fins d’enjoindre à l’administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d’urgence et d’utilité, qu’elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

D’une part, eu égard aux conséquences qu’a sur la situation d’un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention d’un récépissé ou d’une attestation de prolongation d’instruction, la condition d’urgence est en principe constatée dans le cas d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour.

En l’espèce, il résulte de l’instruction que M. B… A…, ressortissant sénégalais né le 27 avril 1986, a été mis en possession d’une carte de résident valable jusqu’au 4 mars 2025 dont il a sollicité le renouvellement le 18 février 2025. Dès lors, la condition d’urgence est remplie.

D’autre part, il ne résulte pas de l’instruction que la demande de délivrance d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour présentée par M. A…, qui est utile, ferait obstacle à une décision administrative.

Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu d’enjoindre au préfet de l’Eure de délivrer à M. A… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n’y a, en revanche, pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de l’Eure de délivrer à M. A… une attestation de prolongation de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de l’Eure.

Fait à Rouen, le 7 mai 2026.

Le juge des référés,

signé

M. BANVILLET

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.