Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2025, et des pièces complémentaires enregistrées le 9 janvier 2026, M. B… A…, représenté par M^e Commerçon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa réclamation indemnitaire préalable ;

2°) de condamner l’État à lui payer la somme de 400 euros par mois à compter du 13 mars 2018 en réparation des préjudices subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de l’État les entiers dépens.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l’État est engagée dès lors qu’il n’a reçu aucune proposition de logement, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 13 septembre 2017 ;

- il subit en conséquence des troubles de toutes natures dans ses conditions d’existence dès lors que son logement est sur-occupé et inadapté au regard de ses besoins.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- la décision du 13 septembre 2017 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a statué sur le recours amiable n°0922017002860 de M. A… ;

- la décision du 2 juin 2025 par laquelle le président du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A… l’aide juridictionnelle totale ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Bourragué, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Bourragué, magistrat désigné a été entendu au cours de l’audience publique.

A l’issue de l’audience, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a, par une décision du 13 septembre 2017, désigné M. A… comme prioritaire et devant être logé en urgence. N’ayant pas reçu de proposition de logement, M. A… a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 7 août 2025. Cette demande a été implicitement rejetée. M. A… demande au tribunal de condamner l’État à lui verser la somme de 400 euros par mois à compter du 13 mars 2018 en réparation des préjudices subis.

Sur les conclusions d’annulation :

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». L’article R. 421-2 du même code prévoit que : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ».

Si M. A… demande l’annulation de la décision implicite ayant rejeté sa réclamation du 7 août 2025, il résulte de l’instruction que cette réclamation avait pour seul objet de lier le contentieux indemnitaire, M. A… ne développant au demeurant aucun moyen de légalité à l’encontre de cette décision. Par suite, ses conclusions à fin d’annulation, qui sont irrecevables.

Sur les conclusions indemnitaires :

Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l’État à toute personne qui (…) n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir. Ce droit s’exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, la carence fautive de l’État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l’État, qui court à l’expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

En ce qui concerne la faute :

La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 13 septembre 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. A… au motif qu’il occupait un logement sur-occupé avec une personne mineure ou handicapée à charge. Toutefois, le préfet n’a fait aucune offre de logement à M. A… dans le délai de six mois qui a suivi cette décision, soit avant le 13 mars 2018.

Il résulte de ce qui précède que les carences fautives dont l’État a fait preuve dans la mise en œuvre de son obligation de relogement à l’égard de M. A… sont établies.

En ce qui concerne l’évaluation des préjudices :

Il résulte de l’instruction que M. A… occupe un logement de de 49m2, surface supérieure à la surface minimale exigée pour un foyer de cinq personnes, nonobstant la circonstance, au demeurant non établie, que les enfants n’ont pas de place pour faire leurs devoirs. Dès lors, en l’absence d’autres éléments permettant d’apprécier les conditions de logement du requérant ou les situations des membres du foyer au regard du handicap, aucun préjudice n’a pu naître de la persistance de l’occupation d’un logement qui n’était pas suroccupé.

Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun préjudice n’est établi. Par suite les conclusions indemnitaires ne peuvent qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

Aucun dépens n’ayant été exposé dans le cadre de la présente instance, les conclusions tendant au paiement de tels frais ne peuvent qu’être rejetées.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A…, à M^e Commerçon et au ministre de la ville et du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026.

Le magistrat désigné,

Signé

S. Bourragué

La greffière,

Signé

E. Prigent

La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition, la greffière