Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 avril 2025, M. C… A…, représenté par M^e Weinberg, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

S’agissant de la décision portant refus d’accorder un délai de départ volontaire :

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle n’a pas été précédée d’un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une erreur de fait ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2025, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’il n’a pas d’observations à présenter.

Par une ordonnance en date du 17 septembre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Le rapport de M^me Mathieu a été entendu au cours de l’audience publique du 30 janvier 2026.

Les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. C… A…, ressortissant philippin né le 18 mars 1986 à Naic, est entré en France en mai 2023. Par un arrêté du 31 mars 2025, le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retour pendant une durée de deux ans. Par la présente requête, M. A… demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

Sur la légalité de l’obligation de quitter le territoire français :

La décision attaquée vise les textes dont il est fait application, et notamment le 2° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et expose les conditions d’entrée et de séjour de M. A…. Elle comporte ainsi les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de son insuffisante motivation doit donc être écarté.

Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l’arrêté attaqué, qui font état d’éléments de fait propres à la situation de l’intéressé, que le préfet n’aurait pas procédé, ainsi qu’il y était tenu, à l’examen particulier de la situation de l’intéressé. Le requérant n’est donc pas fondé à soutenir que l’arrêté en litige serait entaché d’illégalité, faute d’avoir été précédé d’un examen particulier de l’affaire.

Si M. A… soutient que, contrairement aux énonciations de l’arrêté, il est marié et non célibataire et qu’il justifie en outre d’attaches familiales sur le territoire français où résident son frère, sa belle-sœur et sa nièce, en situation régulière, il n’apporte aucun justificatif au soutien de ces allégations et le moyen tiré de l’erreur de fait doit dès lors être écarté.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

M. A…, entré sur le territoire français en mai 2023, ne justifie pas de la réalité de ses attaches personnelles et familiales sur le territoire français, où il réside depuis moins de deux ans à la date de la décision attaquée, et n’établit pas plus qu’il serait dépourvu d’attaches dans son pays d’origine où il a résidé jusqu’à l’âge de 37 ans. S’il fait valoir que, depuis le mois de juin 2023, il occupe un emploi d’employé de maison dans le cadre de contrats à durée indéterminée conclus avec des particuliers, il ne peut être regardé, compte tenu du caractère récent de cette embauche à la date de la décision attaquée, comme justifiant d’une intégration professionnelle ancienne en France. Par suite, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation familiale ou personnelle du requérant.

En ce qui concerne le refus d’accorder un délai de départ volontaire :

Aux termes de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public ; (…) 3° Il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet ». Aux termes de l’article L. 612-3 de ce code : « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : (…) 2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ; (…) / 4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition sur sa situation administrative du 31 mars 2025, M. A… a indiqué qu’il contesterait une éventuelle obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, mais n’a pas déclaré explicitement son intention de ne pas se conformer à une telle mesure. Par suite, M. A… est fondé à soutenir que le préfet ne pouvait se fonder sur une telle circonstance pour refuser de lui accorder un délai de recours volontaire. Toutefois, le préfet des Hauts-de-Seine s’est également fondé sur la circonstance, établie par les pièces du dossier, que M. A…, entré en France muni d’un visa de court séjour, s’était maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de la validité de son visa, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour. Il résulte de l’instruction que le préfet des Hauts-de-Seine aurait pris la même décision s’il ne s’était fondé que sur ce motif.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de la situation du requérant en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire.

En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français :

Par un arrêté du 15 janvier 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné délégation de signature à M^me B…, adjointe au chef du bureau des examens spécialisés et de l’éloignement, pour signer notamment les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté.

Aux termes de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

Il incombe à l’autorité compétente qui prend une décision d’interdiction de retour d’indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l’étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

La décision en litige précise que M. A… s’est vu refuser un délai de départ volontaire et se trouve ainsi dans le cas prévu par les dispositions de l’article L. 612-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Elle rappelle les éléments relatifs à la durée de son séjour et à sa vie privée et familiale. Ainsi, alors même qu’elle ne fait pas état de l’exercice de son activité professionnelle, cette décision satisfait donc à l’exigence de motivation de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il ne ressort pas plus des termes de cette décision qu’elle n’aurait pas été précédée d’un examen particulier de la situation du requérant.

Ainsi qu’il a été dit au point 4, M. A… ne démontre pas la réalité de ses attaches familiales sur le territoire français, et n’est donc pas fondé à soutenir que la décision est entachée, sur ce point, d’erreur de fait.

Enfin, eu égard à sa faible ancienneté de séjour et à l’absence d’attaches familiales en France, le préfet des Hauts-de-Seine n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation. Sa durée n’est pas plus entachée d’une erreur d’appréciation.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A… doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d’injonction sous astreinte et celles relatives aux frais d’instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l’audience du 30 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

- M^me Mathieu, présidente ;

- M^me Mettetal-Maxant, première conseillère ;

- M^me David-Brochen, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2026.

La présidente,

signé

J. Mathieu

L’assesseure la plus ancienne,

signé

A. Mettetal-Maxant

La greffière,

signé

A. Pradeau

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.