Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 29 janvier 2026 et le 12 février 2026, M. B… A…, représenté par M^e Gardoni, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer un non-lieu sur sa demande initiale tendant à enjoindre à la préfète du Rhône de le convoquer à un rendez-vous afin qu’il puisse déposer une demande de renouvellement de titre de séjour, et lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2026, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, en faisant valoir qu’elle a accordé une carte de séjour pluriannuelle à M. A… et que l’intéressé est convoqué le 6 février 2026 pour qu’il lui soit remis un récépissé l’autorisant à exercer une activité professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer

sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d’un désistement ou constater un non-lieu.

En concluant, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer compte tenu du rendez-vous qui lui a été fixé en cours d’instance par la préfecture du Rhône, afin de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler, le requérant doit, en réalité, être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte. Rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais non compris dans les dépens qui ont été exposés par M. A… dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A… du désistement de ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M. A… la somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 24 février 2026.

Le juge des référés,

R. Reymond-Kellal

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier