Désistement 29 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 29 mai 2026, n° 2609149 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2609149 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 avril 2026, M. C… A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée « 48 SI » dont il a été avisé le 27 novembre 2025, par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d’enjoindre à l’Agence nationale des titres sécurisés de procéder à l’enregistrement dans le système national des permis de conduire des crédits de points afférents aux stages des 4 et 5 novembre 2024 et 2 et 3 mars 2026, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de conduite provisoire valant autorisation de conduire un véhicule de catégorie B, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;
4°) de condamner l’Etat aux entiers dépens de l’instance.
Il soutient que :
- son recours est recevable ;
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin de son permis de conduire pour travailler au sein de son entreprise SAS Black Elite créée le 17 février 2026 ; qu’en l’absence d’un tel document, il risque de se retrouver dans une situation financière critique ; qu’il est porté atteinte à sa liberté d’entreprendre, son droit au travail, son droit au respect de ses biens et sa liberté d’entreprise.
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :
elle est entachée d’une erreur de fait ;
elle est entachée d’un défaut de base légale ;
elle méconnait le principe du contradictoire et porte atteinte aux droits de la défense ;
elle est entachée d’illégalité dès lors que la décision d’invalidation lui est inopposable en raison d’un défaut de notification régulière.
Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2026, M. A… B… informe le Tribunal qu’il se désiste de sa requête.
Vu :
- la requête n° 2607679 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A… B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 27 novembre 2025, référencée « 48SI », par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul.
2. Par un mémoire enregistré le 18 mai 2026, M. A… B…, s’est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il convient d’en donner acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… B… de sa requête
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… B….
Fait à Cergy, le 29 mai 2026.
Le juge des référés,
signé
J. Belhadj
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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