Tribunal administratif de Paris, 19 mai 2025, n° 2224853

TA Paris
Non-lieu à statuer 19 mai 2025

Arguments

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Autre
Annulation de l'arrêté du 26 octobre 2021
La cour a constaté que l'annulation de l'arrêté a eu pour effet de rendre la décision contestée sans objet, car elle ne peut plus produire d'effets juridiques.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée, étant donné que la requête était devenue sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 19 mai 2025, n° 2224853
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2224853
Type de recours :	Excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	Conseil d'État, 27/01/2023, n° 458991
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	société Bocca Solaire

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 novembre 2022, la société Bocca Solaire, représentée par M^e Dufour, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 29 septembre 2022 par laquelle la ministre de la transition énergétique et le ministre, auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, ont notifié la réduction rectificative tarifaire applicable au contrat n° BTA0095946 en application du décret n° 2021-1385 du 26 octobre 2021 et de l’arrêté du 26 octobre 2021 relatifs à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer.

La requête a été communiquée au Premier ministre ainsi qu’à la ministre de la transition écologique, qui n’ont pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision n° 458991 du 27 janvier 2023 devenue irrévocable, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêté du 26 octobre 2021 relatif à la révision de certains contrats de soutien à la production d’électricité d’origine photovoltaïque prévue par l’article 225 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. L’annulation dudit arrêté implique qu’il est réputé n’être jamais intervenu. Dès lors, et alors que les effets de l’annulation n’ont pas été modulés dans le temps par l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 janvier 2023, elle a eu pour effet de faire rétroactivement disparaître de l’ordonnancement juridique la décision du 29 septembre 2022 applicable au contrat n° BTA0095946 prise sur le fondement de l’arrêté du 26 octobre 2021. Le retour au tarif antérieur à la décision du 29 septembre 2022 a été notifié à la société requérante par une décision de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en date du 25 août 2023. Par suite, les conclusions de la société requérante tendant à l’annulation de la décision du 29 septembre 2022 sont devenues sans objet.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme demandée par la société requérante sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Bocca Solaire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à de la société Bocca Solaire, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au Premier ministre.

Fait à Paris, le 19 mai 2025.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

Signé

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et au Premier ministre, en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2224853/4-1