Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M^me A… B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement du Val-d’Oise de lui proposer immédiatement une solution de relogement digne et adaptée à sa situation médicale.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle vit depuis plusieurs années dans un logement inadapté, de configuration spatiale dangereuse, présentant un danger en cas d’incendie, insalubre et inadapté à son état de santé, alors que son pronostic vital est engagé en raison d’une hépatite auto-immune et d’une anémie profonde, intrinsèquement liées à ses conditions de vie ;

- cette situation porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la dignité ainsi qu’à son droit à la vie et à la sécurité sanitaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

Par la présente requête, M^me B… demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement du Val-d’Oise de lui proposer immédiatement une solution de relogement digne et adaptée à sa situation médicale.

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

A la différence d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il peut être satisfait s’il est justifié d’une situation d’urgence et de l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, une demande présentée au titre de la procédure particulière de l’article L. 521-2 du même code implique, pour qu’il y soit fait droit, qu’il soit justifié d’une situation d’urgence particulière rendant nécessaire l’intervention d’une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Pour établir l’extrême urgence qu’il y aurait à enjoindre au directeur régional et interdépartemental de l’hébergement et du logement du Val-d’Oise de faire cesser la situation dans laquelle elle se trouve, M^me B… fait valoir qu’elle vit depuis plusieurs années dans un logement insalubre inadapté à son état de santé, alors qu’elle souffre d’une hépatite auto-immune et d’une anémie profonde, intrinsèquement liées à ses conditions de vie. Toutefois, s’il résulte effectivement de l’instruction que M^me B… souffre d’une cirrhose d’origine auto-immune et risque de développer des infections dans un logement insalubre, l’intéressée n’établit pas, par les pièces qu’elle produit, les risques qu’elle encourt à brève échéance en raison des caractéristiques du logement qu’elle occupe. Elle n’établit d’ailleurs pas davantage qu’elle aurait vainement saisi l’administration d’une demande de logement adapté, à supposer qu’elle y soit éligible. Dans ces conditions, M^me B…, n’établit pas l’existence pas d’une situation d’extrême urgence rendant nécessaire l’intervention de la juge des référés dans les quarante-huit heures. Elle n’établit pas davantage, en l’absence de demande formée auprès de l’administration, l’existence d’une illégalité manifeste.

Par suite, en l’absence d’urgence et d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, la requête de M^me B… doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

La requête de M^me B… est rejetée.

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 4 mai 2026.

La juge des référés

Signé

L. Moinecourt

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.