Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 février 2026, n° 2506972

TA Cergy-Pontoise
Annulation 17 février 2026

Arguments

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Accepté
Urgence de la situation
La cour a jugé que les circonstances de l'espèce justifiaient l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Autre
Satisfaction de l'administration
La cour a constaté que le requérant a obtenu satisfaction de l'administration, ce qui justifie un non-lieu à statuer.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'avocat
La cour a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à l'avocat du requérant, conformément aux dispositions légales applicables.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 17 févr. 2026, n° 2506972
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2506972
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	26 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Cannelle LUJIEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 avril 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Lujien, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour ;

3°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve qu’il renonce à percevoir la part contributive de l’Etat.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2026, M. A…, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et persiste dans ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ». Eu égard aux circonstances de l’espèce, il y a lieu d’admettre M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. En deuxième lieu, par un mémoire, enregistré 29 janvier 2026, M. A…, qui fait valoir que l’administration lui a donné satisfaction, conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. De telles conclusions, présentées par l’auteur de la requête, doivent être regardées comme équivalent à un désistement partiel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M^e Lujien sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’État et de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A… est admis au bénéficie de l’aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M. A….

Article 3 : L’État versera à M^e Lujien une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l’Etat et de l’admission définitive de M. A… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… C… A… et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy-Pontoise, le 13 février 2026.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.