Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 6 janvier 2026, n° 2524322

TA Cergy-Pontoise 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Compétence territoriale du tribunal administratif
La cour a constaté que, conformément aux dispositions du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montreuil est compétent pour examiner les décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 6 janv. 2026, n° 2524322
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2524322
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2025, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l’Union européenne ou avec lequel ne s’applique pas l’acquis de Schengen où il est légalement admissible et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».

3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Stains dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….

Fait à Cergy, le 6 janvier 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s