Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 22 janv. 2026, n° 2601219 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2601219 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | TA Montreuil |
| Date de dernière mise à jour : | 29 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M. B… A… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 janvier 2026 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d’Oise ; (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
3. A la date de la décision attaquée, M. A… résidait à Drancy, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B… A….
Fait à Cergy, le 22 janvier 2026.
Le Président,
Signé
Frédéric Beaufa s
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Famille ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Autorisation ·
- Sérieux
- Désistement ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Sociétés ·
- Solidarité ·
- Action ·
- Famille ·
- Travail ·
- Santé
- Justice administrative ·
- Fonctionnaire ·
- Affectation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité ·
- Compétence ·
- École ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Rejet ·
- Terme
- Territoire français ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Critère
- Urbanisme ·
- Déclaration préalable ·
- Syndicat ·
- Espace vert ·
- Construction ·
- Justice administrative ·
- Plan ·
- Équilibre écologique ·
- Permis de construire ·
- Création
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Attestation ·
- Rejet ·
- Demande ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice
- Asile ·
- Règlement (ue) ·
- Italie ·
- Parlement européen ·
- Etats membres ·
- Union européenne ·
- Apatride ·
- Justice administrative ·
- Ressortissant ·
- Pays
- Contribution sociale généralisée ·
- Montant ·
- Impôt ·
- Justice administrative ·
- Remboursement ·
- Revenu imposable ·
- Administration ·
- Imposition ·
- Procédures fiscales ·
- Livre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Bénéfice ·
- Police ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Désistement ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Construction ·
- Médiateur ·
- Ingénierie ·
- Énergie ·
- Médiation ·
- Acte
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Véhicules de fonction ·
- Permis de conduire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Sécurité routière ·
- Retrait ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.