Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mars 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Welsch, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de résident valable dix ans ;

3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « réfugié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et dans cette attente, de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce conseil renonce à percevoir la part contributive de l’Etat allouée au titre de l’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d’annulation et au rejet des conclusions à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2025, M^me B…, représentée par M^e Welsch, déclare se désister purement et simplement de ses conclusions à fin d’annulation et d’injonction et maintenir ses conclusions relatives aux frais de l’instance.

Par une décision du 24 juin 2025 du bureau d’aide juridictionnelle, M^me B… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, la requérante s’étant vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2025.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

3. Par un acte, enregistré le 15 octobre 2025, M^me B… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que M^e Welsch, avocate de M^me B…, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État au titre de l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 100 euros à verser à M^e Welsch au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu d’admettre M^me B…, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte de M^me B….

Article 3 : L’Etat versera à M^e Welsch la somme de 1 100 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Welsch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Welsch et au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 avril 2026.

Le vice-président de la 2ème section,

signé

C. FOUASSIER

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.