Tribunal administratif de Montpellier, 30 juin 2025, n° 2504455

TA Montpellier
Rejet 30 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que les demandeurs n'ont pas établi que l'instruction en établissement ferait obstacle à la poursuite des soins de leur enfant, et n'ont donc pas démontré l'urgence à suspendre la décision contestée.
Rejeté
Doute sur la légalité de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison de l'absence d'urgence justifiant la suspension de l'exécution de la décision contestée.
Rejeté
Frais liés au litige
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des conclusions de suspension et d'injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 30 juin 2025, n° 2504455
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2504455
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, M. et M^me B, représentés par

M^e Fouret, demandent au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de la commission de l’académie de Montpellier du 4 juin 2025 qui leur refuse l’autorisation d’instruire en famille leur fils A, d’enjoindre à la rectrice de cette académie de leur délivrer provisoirement cette autorisation ou de réexaminer la situation de A, et de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’urgence est constituée, car la rentrée scolaire approche, A a été instruit en famille la petite section de maternelle et est suivi par un orthophoniste un psychologue et un psychomotricien pour son énurésie et son retard d’expression orale ;

— il existe des moyens créant un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

—  le code de l’éducation ;

—  le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Rabaté, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me B demandent la suspension de l’exécution de la décision de la commission de l’académie de Montpellier du 4 juin 2025 qui leur refuse l’autorisation d’instruire en famille leur fils A, né le 22 février 2021.

2. En vertu de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Pour l’application de cet article, l’urgence justifie que soit prononcée la suspension de l’exécution d’un acte administratif lorsque celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte contesté sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire.

3. Pour justifier du respect de la condition d’urgence exposée au point précédent, M. et M^me B se bornent à arguer de l’imminence de la rentrée scolaire et du fait que A a été scolarisé un an en famille. S’ils font aussi valoir que leur enfant est suivi par un orthophoniste, un psychologue et un psychomotricien, ils ne démontrent pas en quoi l’instruction en établissement ferait obstacle à la poursuite de ces soins. Par suite, les intéressés n’établissent pas qu’il y aurait urgence à suspendre l’exécution de la décision qu’ils contestent.

4. ll s’ensuit que les conclusions du recours à fin de suspension, et par voie de conséquence celles à fin d’injonction et celles relatives aux frais liés au litige, peuvent être rejetées sans audience et procédure contradictoire, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B.

Fait à Montpellier, le 30 juin 2025.

Le juge des référés,

V. Rabaté

La République mande et ordonne à la rectrice de l’académie de Montpellier, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 30 juin 2025.

La greffière,

E. Tournierfg