Désistement 10 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 10 avr. 2026, n° 2607358 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2607358 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. A… B…, demande à la juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l’exécution de la décision du 26 janvier 2026 par laquelle le département du Val-d’Oise a suspendu son allocation du RSA à compter du 1er février 2026 ;
2°) d’enjoindre au département du Val-d’Oise de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, ou, à défaut, de prendre toute mesure utile à la régularisation de sa situation ;
Il soutient que :
- la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il n’a plus aucune ressource depuis le 1er février 2026 et ne peut plus subvenir à ses besoins ;
- il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que les faits, justifiés, ne sont pas matériellement établis ;
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Cordary, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire, enregistré le 2 avril 2026, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste purement et simplement de l’instance. Il convient donc de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Cergy, le 10 avril 2026.
La juge des référés,
signé
C. Cordary
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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