Tribunal administratif de Besançon, 30 janvier 2026, n° 2600241

TA Besançon
Rejet 30 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de requête d'annulation
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête d'annulation, ce qui justifie le rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 30 janv. 2026, n° 2600241
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600241
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2026, M^me C… A… demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 7 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Jura lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 304 euros et l’a informée que son remboursement serait effectué par des retenues mensuelles sur ses prestations, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

M^me A… soutient que :

- l’indu en litige a donné lieu à une retenue effective de 91,50 euros sur le montant de son RSA au titre du mois de janvier 2026 ;

- cette retenue porte atteinte à ses « ressources minimales de subsistance », caractérisant une urgence manifeste ;

- la décision attaquée présente un doute sérieux quant à sa légalité dès lors que :

- elle méconnait l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

- elle n’est pas motivée ;

- le principe du contradictoire n’a pas été respecté ;

- elle méconnait l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. B… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ». Enfin aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (…) justifier de l’urgence de l’affaire ».

2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l’obligation d’inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code.

3. La requête de M^me A… qui tend à la suspension de l’exécution de la décision du 7 janvier 2026 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Jura lui a notifié un indu de revenu de solidarité active (RSA) de 304 euros et l’a informée que son remboursement serait effectué par des retenues mensuelles sur ses prestations, n’est pas accompagnée de la copie d’une requête tendant à l’annulation de cette décision. Aucune requête de ce type n’a par ailleurs été enregistrée par le tribunal au nom de la requérante. Par suite, la requête de M^me A…, qui est manifestement irrecevable, doit être rejetée en toutes ses conclusions en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Besançon, le 30 janvier 2026.

Le juge des référés,

A. B…

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière