Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507561

TA Cergy-Pontoise
Rejet 12 mars 2026

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'a pas été régularisée dans le délai imparti, ce qui la rend manifestement irrecevable selon les dispositions du code de justice administrative.
Accepté
Absence de régularisation de la demande
La cour a jugé que l'absence de régularisation de la requête empêche toute décision sur l'injonction demandée, rendant la demande également irrecevable.
Accepté
Frais de procédure liés à une requête irrecevable
La cour a confirmé que, en raison du rejet de la requête, il n'y a pas de frais de procédure à mettre à la charge de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 12 mars 2026, n° 2507561
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2507561
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 avril 2025, M^me A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour en qualité d’enfant d’un ressortissant français ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai d’un mois, sous astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État les frais de procédure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque (…) elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (…). ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…). ».

3. Par un courrier adressé à M^me B… le 2 mai 2025 par le biais de l’application « Télérecours », dont elle a accusé réception le 29 juin 2025, le tribunal l’a invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser, l’intéressée n’a pas produit une copie de la décision attaquée, ni justifié de l’impossibilité de la produire. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Cergy, le 12 mars 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.