Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Etrangers urgents, 18 mars 2026, n° 2602732

TA Cergy-Pontoise 24 octobre 2025

TA Cergy-Pontoise
Annulation 18 mars 2026

Arguments

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Accepté
Méconnaissance de l'autorité de chose jugée
La cour a estimé que l'arrêté du 2 février 2026 méconnaît l'autorité de chose jugée attachée au jugement d'annulation du 24 octobre 2025, en l'absence de circonstances nouvelles.

Résumé par Doctrine IA

M. B… demandait l'annulation d'un arrêté du préfet du Val-d'Oise lui imposant de quitter le territoire français. Il soutenait que cet arrêté violait l'autorité de chose jugée, car une précédente obligation de quitter le territoire avait déjà été annulée par un jugement définitif.

La question juridique posée était de savoir si le préfet pouvait émettre une nouvelle obligation de quitter le territoire sans tenir compte d'une décision de justice antérieure annulant une mesure similaire. Le préfet, quant à lui, concluait au rejet de la requête, estimant que les moyens soulevés n'étaient pas fondés.

La juridiction a annulé l'arrêté du préfet. Elle a jugé que le préfet avait méconnu l'autorité absolue de chose jugée, car il s'était fondé sur les mêmes éléments sans apporter de circonstances nouvelles par rapport au jugement d'annulation précédent.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, etrangers urgents, 18 mars 2026, n° 2602732
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2602732
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 24 octobre 2025, N° 2516738
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	21 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Yossey-Bobor YOMO
Parties :	préfet du Val-d' Oise

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 février 2026, M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Il doit être regardé comme soutenant que l’arrêté attaqué méconnaît l’autorité de chose jugée dès lors qu’il a obtenu l’annulation de la sa précédente obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Rolin, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l’article L. 921-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 18 mars 2026 :

- le rapport de M^me Rolin, magistrate désignée ;

- et les observations de M^e Yomo, en présence de M. B…, qui souligne que le requérant est de nationalité bulgare et qu’il est arrivé en France très jeune. Il ajoute que la décision attaquée viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Le préfet du Val-d’Oise n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant bulgare né le 1er avril 2005, déclare être entré sur le territoire français en 2009. Par un arrêté du 2 février 2026, dont M. B… demande l’annulation, le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Par un jugement n° 2516738 du 24 octobre 2025, devenu définitif, la magistrate désignée du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l’arrêté du 12 septembre 2025 par lequel le préfet du Val-d’Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. L’autorité absolue de chose jugée attachée au dispositif du jugement d’annulation précité ainsi qu’aux motifs qui en constituent le fondement nécessaire fait obstacle, en l’absence de changement de la situation de droit ou de fait, à ce que le préfet décide à nouveau d’obliger l’intéressé à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans. Il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet du Val-d’Oise a entendu se fonder sur les mêmes éléments, à savoir une menace réelle, actuelle est suffisamment grave pour porter atteinte à un intérêt fondamental de la société française au sens des dispositions de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers, sans faire valoir des circonstances de droit ou de fait nouvelles. Par suite, le préfet du Val-d’Oise a méconnu l’autorité absolue de chose jugée attachée au jugement du 24 octobre 2025.

3. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 2 février 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a fait obligation à M. B… de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée de deux ans est annulé.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet du Val-d’Oise.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 18 mars 2026.

La magistrate désignée,

signé

E. Rolin

Le greffier,

signé

M. C… La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.