Désistement 5 novembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 nov. 2025, n° 2505759 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2505759 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 mai 2025, la société Turial, représentée par Me Palacci, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté de permis de construire n° PC 13 001 24J0153 délivré par la commune d’Aix-en-Provence à la société La Cage le 20 novembre 2024, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 17 octobre 2025, la société Turial déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) » ;
2. Le désistement de la société Turial est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Turial.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Turial, à la commune d’Aix-en-Provence et à la société La Cage.
Fait à Marseille, le 5 novembre 2025.
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Autorisation provisoire ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunaux administratifs ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Interdiction
- Autorisation de travail ·
- Infraction ·
- Salarié ·
- Distribution ·
- Établissement ·
- Travail illégal ·
- Fermeture administrative ·
- Étranger ·
- Justice administrative ·
- Référé-suspension
- Finances publiques ·
- Prime ·
- Allocation complémentaire ·
- Critère ·
- Expertise ·
- Économie ·
- Service ·
- Courriel ·
- Mission ·
- Décret
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Capacité ·
- Rénovation urbaine ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Poste ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Maintien ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Donner acte ·
- Confirmation
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Décision administrative préalable ·
- Urgence ·
- Attestation ·
- Statuer ·
- Fins
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Logement ·
- Justice administrative ·
- Solidarité ·
- Métropole ·
- Aide ·
- Règlement intérieur ·
- Mère célibataire ·
- Loyer ·
- Maintien ·
- Enfant
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Territoire français ·
- Demande d'aide ·
- Admission exceptionnelle ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Étranger ·
- Résidence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Atteinte disproportionnée ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Légalité ·
- Annulation ·
- Exécution
- Personne publique ·
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Arbre ·
- Domaine public ·
- Commissaire de justice ·
- Conclusion ·
- Action en responsabilité ·
- Fins ·
- Injonction
- Domaine public ·
- Contravention ·
- Propriété des personnes ·
- Voirie ·
- Amende ·
- Personne publique ·
- Gérant ·
- Mer ·
- Récidive ·
- Propriété
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.