Rejet 26 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Cergy-Pontoise, 26 mars 2026, n° 2605434 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Cergy-Pontoise |
| Numéro : | 2605434 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces enregistrées les 25 février 2026 et 26 février 2026, Mme A… B… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 22 janvier 2026 par laquelle le maire de la commune de Méry-sur-Oise a refusé de reconnaître imputable au service son accident du 13 novembre 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). » Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. »
A l’appui de sa requête, Mme B… ne soulève aucun moyen de droit identifiable et s’en remet à l’appréciation du tribunal, lequel n’a pas à examiner d’office la situation de la requérante. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée par application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B….
Fait à Cergy, le 26 mars 2026.
Le président de la 12ème chambre,
signé
P.-H. d’Argenson
La République mande et ordonne au préfet du Val-d’Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Peine ·
- Pièces ·
- Demande ·
- Droit commun ·
- Territoire français ·
- Pourvoir ·
- Délai ·
- Huissier de justice
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Exécution d'office ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Erreur de droit ·
- Manifeste ·
- Attaque ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Désistement ·
- Commissaire de justice ·
- Donner acte ·
- Location ·
- Charges ·
- Recours gracieux ·
- Application ·
- Droite
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Maire ·
- Conseil municipal ·
- Démission ·
- Délibération ·
- Mandat ·
- Collectivités territoriales ·
- Vacances ·
- Elire ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Réception ·
- Délai ·
- Application ·
- Communication
- Décision implicite ·
- Rejet ·
- Justice administrative ·
- Recours ·
- Demande ·
- Administration ·
- Garde ·
- Délai raisonnable ·
- Délais ·
- Terme
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Épouse ·
- Reconventionnelle ·
- Acte ·
- Parfaire ·
- Urbanisme ·
- Conclusion ·
- Rejet ·
- Ville
- Agrément ·
- Justice administrative ·
- Enfant ·
- Épouse ·
- Retrait ·
- Département ·
- Parents ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Légalité
- Candidat ·
- Tahiti ·
- Notation ·
- Marches ·
- Critère ·
- Acheteur ·
- Public ·
- Sociétés ·
- Appel d'offres ·
- Référé précontractuel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cartes ·
- Union civile ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Réfugiés ·
- Décision implicite ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Ressources humaines ·
- Fonction publique ·
- Sanction disciplinaire ·
- Fonctionnaire ·
- Recherche médicale ·
- Logo ·
- Détournement de pouvoir ·
- Entretien ·
- Service
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Albanie ·
- Refus ·
- Aide juridictionnelle ·
- Autorisation provisoire ·
- Aide ·
- État de santé, ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.